Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 18 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie

opérations de visites et saisies devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction, que le président du tribunal de grande instance d'Evry avait autorisées le 21 août précédent ; Attendu que la

[U] [C], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[D] [N] [E], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Par acte du 23 juin 2021, la société a saisi le président du tribunal judiciaire afin que la mission soit limitée à la situation économique et financière de la seule société au cours des années 2019, 2020

des tribunaux de commerce, et l'avis de Mme Guinamant, avocate générale référendaire, à la suite duquel le président à demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires

Y... le 11 septembre 1997, autorisées par une précédente ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 septembre 1997 ; que la cassation de cette ordonnance, intervenue par

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; le mémoire ampliatif comportant 2 moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 22 février 1996, le président du tribunal de grande

au juge d'instruction des personnes interpellées les jours précédents étendu la saisine du magistrat instructeur à des faits d'acquisition, détention, offre ou cession de stupéfiants (cocaïne), association

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la requête soumise au président du tribunal de grande instance de Privas sollicitait l'autorisation de procéder à des perquisitions et saisies, dans le cadre

Didier, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 9 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M.

société Paris Méditerranée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale était irrecevable faute de saisine préalable de la commission de recours amiable dans le délai de recours d'un mois, alors

Le bâtonnier s'est opposé à la saisie de documents, qui ont été placés sous scellé fermé. Un procès-verbal de contestation a été dressé et transmis au président du tribunal judiciaire.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

rendues par le juge d'instruction, saisi in rem, n'ont d'autorité de la chose jugée qu'au regard des faits dont ce magistrat s'est trouvé saisi ; qu'en admettant, au profit de MM.

du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les

délit de détournement d'objet saisi lorsqu'aucune demande de remise de l'objet saisi ne lui a été présentée ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision en motifs en retenant que Joëlle X... avait

litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisition et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B

C. dans les deux premières branches du moyen fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une