et la commission exécutive départementale [devant] les approuver avant leur publication [,] le secreìtaire geìneìral n'arrête donc pas les comptes annuels contrairement à ce que prétend la société »,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Odette X... épouse Z..., demeurant ..., 2°/ l'Union départementale

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

En conséquence, compte tenu de ces faits, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.

soulignaient que le fonctionnement du compte bancaire de la salariée révélait des indices manifestes d'irrégularités tenant non seulement au montant des détournements opérés par dépôt de chèques et à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2005) que M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1368 F-D Pourvoi n° N 17-20.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'Elie X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, la juridiction du second degré, après avoir relevé que les faits poursuivis avaient été commis avant la mise en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[T] était irrégulière, dès lors que n'était pas justifié, au jour de la désignation litigieuse, du renouvellement du mandat de secrétaire général de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trebault, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de Bordeaux ; mieux, les directeurs et la secrétaire du comité intervenaient directement pour le compte de la SEM BGE en raison des carences, des absences ou des difficultés relationnelles du directeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

soit parce que les feuilles de soins établies à leurs noms correspondaient en réalité à des soins assurés par des infirmiers remplaçants, dont le nom n'était pas apposé à côté du leur ; que M.