X... portait préjudice à la société AETA ; qu'en ne retenant pas un tel fait comme caractéristique d'une concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122

président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

2005), que M. de X... a été embauché par la société "Ateliers de construction et de réparation de Richwiller" dite AC2R, le 16 novembre 1998, en qualité de directeur de gestion ; que le contrat de travail

J... a été engagé le 17 décembre 2004 par la société J2F services en qualité de technicien de maintenance, par un contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence ; que les deux parties

est libre, après cessation de son contrat de travail, de se réembaucher dans une entreprise concurrente et de démarcher pour lui-même ou pour son nouvel employeur la clientèle concurrente; qu'il ne

figurant au contrat de travail ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et revendiquant une classification supérieure à celle prévue par le contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction

X..., celui-ci, disant vouloir exercer une profession différente, n'a pas souhaité poursuivre son contrat de travail ; qu'il a été dispensé de respecter la clause de non-concurrence que comportait ledit

X..., exploitant d'une agence immobilière située à Roubaix, a démissionné le 30 juin 1985 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et prévoyait que l'inobservation de celle-ci

X... a été engagé le 9 juin 1993 par la société Centre de formation routière (CFR), en qualité d'adjoint à la direction ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur

la durée d'exécution de son contrat de travail et, laissant subsister à la charge de celui-ci la clause de non-concurrence pendant la durée du contrat restant à courir, justifiait une indemnisation ;

Y... a été engagé le 2 novembre 1972 par la société Pichon frères en qualité de VRP ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié par lettre du 15 janvier

de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » 2°/ que l'embauche de salariés d'une entreprise concurrente est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale,

X... de la clause de non-concurrence, puisqu'il est reproché à ce dernier d'avoir fait courir le bruit qu'il allait travailler dans une entreprise non concurrente.

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail établi et signé le 16 janvier

X..., engagé par contrat du 18 août 1986, confirmé et complété le 28 février 1988, par la société Rantureau, fabrique de chaussures, comme attaché commercial, et soumis à une clause de non-concurrence

Le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de vingt-quatre mois, a été rompu le 25 janvier 2017. 3.

X..., engagé le 9 mars 1981 par la Société réunionnaise d'équipement, (SOREQUIP), comme directeur des ventes, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a été licencié pour fautes graves

Postérieurement, sollicitant la contrepartie financière au titre d'une clause de non concurrence figurant au contrat de travail, le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homale.