quatrième, l'autorité centrale désignée dans le cadre des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants transmet au procureur de la République près le tribunal

de notre tribunal ; que pour cette raison, par ordonnance susvisée, le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Rodez nous a donné commission rogatoire pour désigner les

d'avoir dit le contredit formé par la société Financière Sofic bien fondé, déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent et renvoyé l'affaire devant ledit tribunal alors, selon le moyen : 1 )

. ; qu'en raison de cette connexité, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre, territorialement compétent pour connaître des faits reprochés à Pascal Y..., est également compétent

contrat ; Attendu que, pour déclarer territorialement compétent le juge français pour connaître du litige opposant M.

qu'elle avait soulevée, la société Biotonic a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception, dit que le tribunal de grande instance saisi était territorialement

Spa font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Bobigny compétent et renvoyé les parties devant cette juridiction alors, selon le moyen : 1 / que les exceptions doivent, à peine

n'est qu'en l'absence de contrat de vente de marchandises ou de fourniture de services au sens de l'article 5-1, b), qu'il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article 5-1,a) pour désigner le tribunal

avril 1989 ; que, par jugement du 19 décembre 1995, ce Tribunal, faisant droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société MABE au profit du tribunal arbitral de la chambre de commerce de Vienne

Les juges ajoutent que Mme [K] était en outre territorialement compétente pour instruire le dossier d'information judiciaire ouvert par un réquisitoire introductif qui ne comporte pas d'irrégularité et

à l'égard de l'un d'eux aurait un fondement autre que territorial et qui notamment ne serait compétente qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 46 du même Code ; que la cour d'appel

de grande instance de Clermond-Ferrand, pour contrôler les visites et les saisies effectuées dans le ressort de notre juridiction, désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents

du juge d'instruction de Saumur, et qu'il n'existait aucun autre critère de compétence visé à l'article 52 du Code de procédure civile (lire Code de procédure pénale) ; que par courrier de son conseil

pour autoriser l'inscription litigieuse était celui du tribunal de grande instance de Créteil ; Attendu que pour débouter M.

X... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

X... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

Y... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

X... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

X... serait apte à désigner les enquêteurs devant agir dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen tout en constatant que ce fonctionnaire devait rester dans les limites de sa compétence territoriale

compétent ; qu'il résulte de l'article 18 du Code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire ont seulement compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles