TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société MESSAGERIES DU MIDI à verser à Monsieur Jean X... un rappel de salaire au titre de la garantie annuelle de rémunération

routiers et activités auxiliaires du transport. 2.

de l'absorption de la société Baudron par le groupe Charles André, et après le transfert du salarié chez Citernord, jusqu'à la signature de l'avenant au contrat de travail en juin 2007, l'accord du 7

[L] a été engagé le 15 juin 1998 en qualité de chauffeur-livreur par la société Sotram (la société). 2.

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, « sont considérés comme ingénieurs et cadres pour l'application de la présente convention nationale annexe les collaborateurs qui

Q... se plaignait de ce que « (sa) demande d'ATQS 3 B ait été refusée sans raison » et indiquait « ne pas vouloir rester chauffeur toute (sa) vie », raison pour laquelle il s'investissait « à 200% dans

Y..., exploitant sous l'enseigne « Entreprise Ambulance Y... », à compter du 15 novembre 2007 en qualité de chauffeur, pour une durée de travail mensuelle de 120, 86 heures moyennant une rémunération mensuelle

aux salariés de l'entreprise au titre de l'intéressement, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 3312-4 et L. 3314-2 du code du travail ;

non routier sont identiques à celles du gazole routier à l'exception du colorant et du traceur.

D... dans un courrier du 10 juillet 2012 adressé à l'avocat de Mme J... a relaté avoir un jour suivi un car de l'entreprise sur une route en travaux et avoir constaté qu'alors que le feu de chantier était

à la fin du chantier pour ramener le camion de l'entreprise.

routier et dépassement de la durée de 39 heures de travail hebdomadaire effectif ; " aux motifs que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le premier juge a retenu qu'il ressort du contrat

K... a travaillé pour plusieurs employeurs successifs en qualité de chauffeur routier : du 13 décembre 1991 au 12 février 1992 pour la société MLT Laffont ; du 25 février 1993 au 1er juin 1994 pour la

à la fin du chantier pour ramener le camion de l'entreprise.

de pose de signalisation sur les routes et autoroutes, un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération de cotisations sociales appliquée sur les rémunérations des salariés rattachés à

Il ressort du certificat médical initial du 12 mars 2013, versé aux débats par M.

Aucun salarié ne va directement au chantier, c'était pour arranger les salariés..on en prenait certains sur la route.. Les chauffeurs ont l'obligation d'aller au dépôt.

H... ; qu'il est désigné par Mme Y... assistante administration des ventes et marketing dans l'entreprise, qui a attesté pour la société Vitidis, comme ayant été chauffeur, préparateur et responsable du

, de la participation, du transfert d'autres plans d'épargne salariale (sauf le Perco), les sommes provenant d'un compte épargne temps et des versements volontaires, ces versements pouvant être complétés

minimale conventionnelle qui leur est applicable selon la convention collective nationale des transports routiers, correspondant à un horaire moyen de 200 h/mois, soit une rémunération annuelle brute