pour des faits de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ; que la réflexion du juge telle que transcrite par lui et reprochée par la défense, s'inscrit dans la suite logique de cette instruction

» (arrêt attaqué, p. 12 § 6), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement précité et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE la contradiction

du principe du contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Guy X... coupable d'exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste en état de

le principe énoncé et les articles susvisés ; "alors, d'autre part, que toute personne a le droit d'être informée d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont elle est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) en l'état de la procédure, Mme X... étant réputée avoir abandonné lesdites

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

principe implique que chacune des parties doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport

du principe du double degré de juridiction, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'union nationale des associations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; qu'en retenant que la notification des griefs initiaux est suffisante pour assurer le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense sans qu'il soit nécessaire que le Conseil de la

du contradictoire ; qu'en écartant la responsabilité de M.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 21 juillet I993) que, par arrété ministériel du 30 juillet I969, l'outillage et une partie

Z..., emportait charges suffisantes, bien qu'il soit impossible de reconnaître un individu ayant le visage masqué d'une cagoule noire, s'est mise en contradiction avec ses propres constatations en violation

, les premiers juges, après avoir admis la réalité de ces détournements, ont à tort estimé que les faits reprochés à la prévenue ne seraient pas établis parce que les recettes des distributeurs auraient

- LA SOCIETE SANOFI PASTEUR MSD, - LA SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, témoins assistés, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du

le principe et les textes précités ; "alors, d'autre part, que l'observation du débat oral et contradictoire doit avoir lieu lors de l'examen des documents comptables, avant la notification de redressements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de nouvelles pièces sans en donner lecture et sans les soumettre au débat contradictoire, le président a méconnu le principe susvisé" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de

débattus, ne sauraient être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2046 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de