par le protocole n° 3 du 19 janvier 1965 additionnel aux conventions franco-algériennes de sécurité sociale conclues successivement les 19 janvier 1965 et 1er octobre 1980 ; que la cour d'appel en a exactement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 4 et 5 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X..., réalisés par cet agent enquêteur, dont les constatations faisaient foi jusqu'à preuve contraire, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 133-4 du

X..., au 30 avril 1994, date d'expiration du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 2 / que, dans sa lettre du 6 mars 1995, la banque avait expressément signalé à M.

Par ailleurs, selon l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 1971-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, tel que modifié par la loi du 6 août 2015, les

du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires dispose notamment que le procureur de la République

attestation sur l'honneur, la validation d'une période d'emploi du 1er janvier 1947 au 31 mars 1953; que la cour d'appel (Paris, 15 décembre 1994) a rejeté son recours contre la décision de la Caisse

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ; 2°) ALORS QUE préalablement

juillet 1995 la date de la rupture des relations contractuelles alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, effectivement datée du 31 juillet 1995, n'a été postée par les héritiers que le 12

M... devrait restituer à ladite le solde des sommes consignées sur son compte CARPA ; AUX MOTIFS QUE «L'article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que : « Sauf en cas d'urgence ou de

K..., que la nullité invoquée était une nullité relative quand elle se fondait notamment sur la méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,

1991 et le 31 décembre 1992, et à 440 813 francs du 1er janvier 1993 à la fin de ses jours, soit au total 462 501,60 francs et que le capital constitutif de la rente s'élevait à 7 475 120 francs belges

décembre 1971 portant réforme de certains professions judiciaires ou juridiques ?

Il ne justifie que le règlement par Pôle Emploi d'une somme de 1.426 € en novembre et décembre 2009 et la même somme pour janvier 2010, en sorte que le préjudice matériel et moral de ce cadre, né en 1971

X... s'est engagé à donner congé à ses locataires avant le 31 décembre 1990 et a subrogé la ville de Paris dans tous ses droits et actions à l'encontre des locataires ; que M.

ET ASSOCIES et non comme salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971, 137 du décret du 27 novembre 1991, 14-1 du Règlement intérieur

Y... a été révoqué ; que par lettre du 6 décembre 2011, le nouveau président de la société a émis toutes réserves sur l'avenant du 31 mai 1995 qu'il venait de recevoir du conseil de M.

décembre 1971 était devenue sans objet depuis l'arrêt du 26 janvier 1996, bien que la demande ainsi écartée fût fondée sur la seule action directe des créanciers victimes de la société et n'eût ni le

X... et Y... ont été engagés par la société Entreprises Morillon Combot Corvol selon des contrats d'engagement maritime des 10 décembre 2002 et 11 novembre 1996 ; qu'ils ont saisi le tribunal d'instance

des articles préliminaire, 410, 411, 535, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, 111-5 du code pénal, 9 de la loi n° 75-1331