Lecaroz, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

270 et 271 du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, et les articles 47 et 49 du

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant produire des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur

544, 651, 655 et 1382 ancien devenu 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » Réponse de la Cour 18.

-22, 222-23 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

à raison desquels la société La Baronne avait été poursuivie, devrait être considérée comme ayant méconnu l'article 4 du code de procédure pénale dès lors que ces faits étaient pour partie identiques.

208 et 209 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2019, et l'article 373-2-2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 24

430 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 312-2 et R.312-7 du code de l'organisation judiciaire.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1er à la Convention européenne des droits de l'homme, 544, 545 du code civil, L. 610-1 alinéa 1, L. 151-2, L.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation à l'égard de Mme G...

de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 janvier 1996

NV ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à l'extinction de l'usufruit de Mme T... formée, sur le fondement de l'article 618 du code civil, par Mme L... qui soutenait

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation