influé sur l'assiette des cotisations pour l'ensemble des productions" ; qu'en effet, l'enveloppe départementale globale des cotisations, du fait du passage du revenu cadastral réel au revenu cadastral théorique

; Sur le deuxième moyen : Attendu que le postulant fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'article 98, 4º, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique

emplois correspondant aux définitions des groupes I, II et III exigera la connaissance d'une ou plusieurs langues, suffisante pour assurer couramment, soit la traduction (version), soit la rédaction (thème

1971 ne comportent, en a méconnu les termes et la portée et a ainsi violé ces textes ; 2°/ que, selon l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique

Ainsi chaque semaine, les thèmes des dessins commandés lui étaient imposés par la direction artistique du journal qui exerçait sur lui un pouvoir de direction et de contrôle.

constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; qu'en se bornant, pour déclarer Y... coupable des faits de la prévention, énoncée dans les termes de la loi, à exposer la thèse

capacité bénéficiaire du restaurant s'analyse en un revenu brut qui, en 1994, s'élevait, selon l'expert-comptable de Monique A..., à 436 729 francs, que cette somme constituait le revenu disponible théorique

" que l'engagement de la société Elf France portait sur un minimum de ressources égal à 85 % des ressources brutes théoriques que l'agent aurait perçues s'il était resté en activité, et que la société

A... qui serait l'auteur du prêt ne date que du 17 mars 2000 ; - ces éléments contredisent la thèse de Daniel Le X..." ; "alors, d'une part, que le délit de prise illégale d'intérêt supposant des

Z... avait formellement déclaré "j'ai présenté le plan de Maison de l'avenir et l'architecte ABC s'en est inspiré"; que, dès lors, en affirmant que, suivant ses propres dires à l'expert, c'était M.

X..., lié à la société Adecco travail temporaire par contrat de travail intérimaire, a été mis à la disposition de la société Fedex Supply Chain Services, devenue la société The Timken Company, entreprise

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en déchéance du droit aux intérêts, alors « que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 2015), que Mme X... a été engagée du 1er décembre 2006 au 30 juin 2007, dans le cadre d'un contrat d'avenir

X..., non comparant en première instance, ayant soutenu que le jugement était non avenu, faute de signification régulière dans les 6 mois de sa date, la BNP a répliqué qu'il y avait acquiescé ; que la

et ayant son siège C/O rue Belliard straat, 9/11 B, 1040 Bruxelles (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre D), au profit de la société The

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société The

répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir

que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicable ; que la formation est un élément essentiel du contrat de qualification formant un tout indivisible (enseignement théorique

Y... a sollicité son inscription au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue par l'article 98, 2°,

l'utilisation antérieure des lieux" ne peuvent être que l'état effectif et l'utilisation effective des lieux, tels qu'ils peuvent être constatés à la veille du classement, et non l'état ou l'utilisation théoriques