d'une durée de deux années, avant l'expiration de ce contrat pour fautes professionnelles graves consistant en des erreurs et des négligences réitérées dans l'exécution de son travail en dépit de consignes

O... soulignant l'absence de la moindre privation de la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation du fait de la restitution sollicitée, en raison de la consignation des fonds saisis

débours : de la CPAM : 193.829,97 euros, du Centre Hospitalier de Bayeux (indemnités journalières : rubriques salaires uniquement à l'exclusion des charges patronales), de la Caisse de dépots et consignations

concernant la procédure de nettoyage des réservoirs et la sécurité liée à celle-ci : à ce titre la consigne invoquée par l'expert Z... s'avère manifestement postérieure à l'accident comme portant la date

convient de déduire immédiatement la somme de 36 690 francs, correspondant au montant annuel de la pension anticipée de réversion servie à compter du 1er juillet 1990, par la caisse des dépôts et consignations

X... occupait un "emploi déterminé" de "gardiennage" et "nettoyage de locaux", pendant un "horaire déterminé", dans l'exercie duquel il recevait des "consignes" et "directives", le tout en contrepartie

Bernard, partie civile, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle,

cour d'appel, en date du 17 juin 1999, qui, dans la même information, a rejeté ses demandes aux fins d'annulation d'actes de la procédure, de procéder à des actes d'information et d'ordonner une consignation

PARIS, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée pour faux témoignage et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation

appropriées tant sur le fonctionnement des machines que sur les risques encourus du fait de ce fonctionnement et encore de fournir les consignes sur la conduite à tenir en cas d'accident ; que Sylvain

versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en suivre les opérations, celui-ci a relevé l'Administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

préjudice et a condamné l'association à payer au marc le franc et au prorata de leurs créances respectives échues et non échues à la compagnie AGF 535 985,05 francs et à la Caisse des dépôts et consignations

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

reconnu avoir prononcé la confiscation de la somme litigieuse, pour valoir saisie de l'ensemble routier, à raison d'une erreur commise par lui quant à l'identité de la personne ayant procédé à la consignation

Roger X... qui s'est retiré (lettre du 26 juin 1997 adressée au procureur général) ; que, par ordonnance en date du 3 avril 1997, le doyen des juges d'instruction de Paris a fixé le montant de la consignation

X... une attitude harcelante afin d'évincer le VRP et d'autre part, constater que les lettres d'avertissement s'apparentaient plus à des consignes professionnelles qu'à l'énoncé de griefs précis sur la

Y... assuré auprès de la MACIF ; que, par lettres reçues le 14 mai 1996, la MACIF a demandé à la direction du commissariat de la marine et à la Caisse des dépôts et consignations, qui avaient versé des