STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GERARD G..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1983 QUI A RECTIFIE DES ERREURS PUREMENT

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE COUT

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT A SES SALARIES TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER EN MAURIENNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AYANT SEULEMENT ADOPTE

QUE COUTE UN FOUR D' ANNULER LE RENDEZ- VOUS QU' ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ACCEPTE DANS CE BUT ET QU' A PARTIR DU 20 SEPTEMBRE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DEVRONT SUPPORTER LE SUPPLEMENT DE PRIX QUI POURRAIT RESULTER DU COUT, EVALUE A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION, DE CES TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVAIT QUE LESDITS TRAVAUX

EN RESCISION DE LA VENTE IMMOBILIERE POUR LESION ET NULLITE DE LA VENTE DES MEUBLES POUR VILETE DU PRIX; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MME Z...

A DEMANDE LE PARTAGE EN NATURE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR REJETER SA DEMANDE, QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERT

LA SOCIETE LA MUTUELLE L'A ASSIGNE EN 1978 EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 958,20 FRANCS REPRESENTANT A LA FOIS LE MONTANT DES PRIMES ECHUES LES 24 JUILLET 1976, 24 JANVIER 1977 ET 24 JUILLET 1977, LE COUT

LOI DU 28 OCTOBRE 1946, LE DROIT A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE NE PEUT ETRE CEDE INDEPENDAMMENT DE L'IMMEUBLE AUQUEL IL SE RATTACHE, ET LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE REPRESENTE L'INTEGRALITE DU COUT

EN PAIEMENT DU PRET DE 200.000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LA PRODUCTION DE JACQUES Y... AU PASSIF DE LA S.E.B.T.P.G.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que se fondant sur l'avis de son médecin conseil et les conclusions

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Cassation partielle M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

la composition de la cour, d'autre part. 15.

, procéder au redressement des cotisations exigibles qu'au cours des cinq années civiles précédant l'année du redressement ainsi que des cotisations exigibles au cours de l'année de ce dernier conformément

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36-1° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, 29 DU DECRET N