AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721cccd580146773f777f
30 mars 1993
30 mars 1993
Jean-Marc F..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., La Soude Mazargues, 148/ de Mme Christiane L..., demeurant à La Crau (Var), Les Dattiers, 158/ du Centre Jean Itard, sis à Collobrières
Source officiellePage 16 sur 18
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02110
20 novembre 2014
20 novembre 2014
les juridictions andorranes ; que toutefois, alors que l'employeur invoquait, à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, des faits d'escroquerie, il a également reproché au salarié, daris
Source officielle