d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le grief repose sur un motif inexistant ; qu'il ne peut donc

1979 détermine de façon générale les conditions auxquelles les autorités compétentes accordent le remboursement ou la remise des droits à l'importation ou à l'exportation ; que ces dispositions doivent donc

sa caution ; qu'ultérieurement, un accord a été conclu et la CEGI a accepté de prendre en compte 23 000 francs sur ce versement litigieux, soit un solde de 23 125 francs ; que les époux Z... ont donc

conséquence, le délai d'appel expirait le 23 novembre 2001 ; ""que le service public de la justice n'ayant aucune obligation légale de fonctionner 24 heures sur 24, le conseil de Cédric X... n'a donc

absence de cause réelle et sérieuse de la seule impossibilité pour le docteur Z... de démontrer que le départ de son associé, le docteur X..., avait entraîné une baisse de son chiffre d'affaires et donc

mois de 3 millions de francs mais simplement une garantie de rémunération et qu'il était expressément prévu que le chiffre indicatif de 3 millions de francs ne serait pas atteint ; qu'il ne pouvait donc

X... et Z... font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'est considéré comme une opération de banque et donc un acte de commerce tout acte par lequel une personne

Y..., alors, selon le premier moyen, qu'un contrat n'est valablement formé, et ne lie donc définitivement l'offrant, que si l'acceptation vient se joindre à l'offre pour former l'accord des volontés, sans

avec un morceau d'un verre qu'il avait sorti avec lui de la discothèque ; qu'une seule des cordes vocales de Jean-Pierre A... a été atteinte ; qu'elle n'a été tranchée que partiellement ; qu'il ne peut donc

seconde de ces conditions puisqu'il a constaté que la rémunération de la société Provedis, mandataire, était fixe pour la première année, considérée comme la plus importante; que l'arrêt ne pouvait donc

que jusqu'à preuve contraire quant aux énonciations du titre relatives à la contenance d'un lot et à la référence cadastrale ; que la fausseté d'une référence cadastrale dans un acte notarié peut donc

accords particuliers sur toutes les questions que la convention ou l'accord collectif a laissé en dehors de ses prévisions ; qu'une clause prévoyant le renouvellement d'une période d'essai constitue donc

magistrats peuvent délibérer de l'affaire, à l'exclusion de toute autre personne y compris du greffier ; quen énonçant que Mme Poulin, greffier, a assisté au délibéré des magistrats, la cour d'appel, a donc

de sa proportionnalité au montant de la créance dont il s'agit d'assurer la conservation ; que la monnaie dans laquelle est libellée une créance, de laquelle dépend directement le taux de change et donc

énonce notamment que les informations obtenues par les personnes mises en examen dans le cadre des audits de pré-acquisition, immatérielles, ne sont, par nature, pas susceptibles d'une remise précaire et donc

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1993), que les consorts Y..., qui avaient donné à bail à la société "Les Grands Bains Simart" des locaux à usage commercial de bains-douches

jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier restait à la disposition de son employeur sur les lieux de travail ; que les dispositions de la convention collective applicable étaient donc

Michel Z..., affirmant qu 'il allait utiliser I'auto entreprise de ce dernier comme sous-traitant, sachant qu' il connaissait que ce dernier n' avait aucune activité professionnelle effective et était donc

B... s'est produit sur le chemin du retour d'une réunion de travail vers le siège de l'entreprise à Paris ; qu'il s'agit donc d'un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité

acteurs de la procédure pénale, et non les pièces versées au dossier d'instruction, qui ne constituent pas des actes de procédure ; que l'annulation de " pièces versées au dossier d'instruction " est donc