En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que les pièces produites corroboraient le soupçon d'actes illégaux susceptible de donner lieu à un procès potentiel et constituaient un

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que les pièces produites corroboraient le soupçon d'actes illégaux susceptible de donner lieu à un procès potentiel et constituaient un

Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute. 12.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseillère, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [P], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, et

Carillon, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M.

produit des feuilles d'émargement des horaires qui sont signées par le salarié, le juge ne peut les écarter des débats que si ce dernier rapporte la preuve que son consentement a été vicié par erreur ou dol

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Isabelle

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de Mme W..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2011) qu'Albert X... est décédé le 6 janvier 2005, laissant comme héritières ses deux filles, Isabelle

Jean-Pierre Bachmann, domicilié 69 rue Dom Pedro, 50100 Cherbourg Octeville, 25 / à M.

Francis E... à l'agence EDF-GDF de Haute-Provence, Mme Isabelle L... à l'agence EDF-GDF du Pays d'Aix, Mme Josette N... à EDF-GDF Services Provence, M.

Auguste O..., demeurant 12 bis, Grand'rue, 57280 Hauconcourt, 31 / de Mme Isabelle T..., demeurant ..., 32 / de Mme Sylvie XK..., épouse YF..., demeurant ..., 33 / de Mme Muriel YY..., demeurant

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la société Adolphe Kirsch, de Me Soltner, avocat de la société Popken, après débats en l'audience

David DD..., domicilié [...],                                               33°/ Mme Isabelle EE..., domiciliée [...],                               34°/ M.

Les explications à donner à Mme Martine X... étaient les suivantes : Nous avons reçu des instructions de Thomas E... le 7-02-2014au matin, vous n'êtes plus notre responsable, nous devons vous considérer

[X] et [J], de Me Isabelle Galy, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence" ; la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation, dans