dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que pour juger

document unique d'évaluation des risques professionnels n'avaient identifié ce poste comme un poste présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité des salariés ; qu'en retenant, pour juger

paiement de sommes dont elle se prétendait créancière au titre de la redevance, pour le montant qui résultait de l'indexation contractuelle ; Attendu que la société Erbsmann fait grief à l'arrêt de juger

pourvoi : Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant dit que la contestation de l'employeur est intervenue dans un délai raisonnable et annulé la délibération par laquelle

a saisi un juge à fin de vérification de la validité du titre de créance et du montant des sommes réclamées par la société [4], désormais dénommée [4] (la société), et aux droits de laquelle se trouve

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables en précisant la règle sur laquelle elle se fondait pour rejeter la demande

pas été déférés à la cour par l'appel, sont devenus irrévocables et de dire par suite n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes devant la cour d'appel afférentes à une discrimination tendant à dire et juger

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 25 mars 1988), que onze salariés de la société Delmas luminaires ont attrait cette société devant la juridiction prud'homale pour faire juger

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2003), que par acte authentique du 13 novembre 1990, la société Ficofrance aux droits de laquelle

a été destinataire, le 18 mai 2017, d'un commandement de payer un arriéré locatif, visant la clause résolutoire du bail commercial à elle consenti le 1er juillet 1996 par une société aux droits de laquelle

[C] a été engagé en qualité de chef de projet senior, le 29 avril 2010, par la société Prosodie, aux droits de laquelle est venue la société Odigo (la société). 2.

l'information était due et celle à laquelle elle a été délivrée ; qu'en l'espèce, M.

la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait « modifié les fonctions » du salarié à compter du 28 juin 2010 jusqu'au 3 novembre 2010, sans son accord, pour juger

destinées à désembourber un chariot élévateur ; que les consorts X... ont assigné devant le tribunal des affaires de sécurité sociale l'employeur, la société Bedaricienne Doras industrie, aux droits de laquelle

d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique et permettant un comptage individualisé des consommations par un copropriétaire aux frais de ce dernier ; qu'en retenant, pour juger

en qualité d'animateur, entre septembre 2000 et décembre 2017, par de multiples contrats à durée déterminée d'usage conclus avec la société Sony Pictures télévision production France, aux droits de laquelle

Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était justifié par une faute grave, alors : « 1°/ que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit

son poste est consécutive à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; que la société Placeo produisait, en pièce 23 ou 24, la lettre du 27 juillet 2016 par laquelle

[V] au contrat de sécurisation professionnelle, il n'avait pas été satisfait à l'obligation d'information concernant le motif de la rupture, et pour juger en conséquence que la rupture du contrat de travail