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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
607940c99ba5988459c3e904
8 février 1968
8 février 1968
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 6 FEVRIER 1963) QU'UN INCENDIE S'ETANT DECLARE LE 14 MARS 1956 DANS L'IMMEUBLE SIS A ILLKIRCH (BAS-RHIN) LOUE PAR DAME
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00843
17 septembre 2013
17 septembre 2013
de conseil, diligence et bonne foi ; Que s'il est admissible qu'une partie produise à l'appui de ses prétentions un avis technique émanant d'un tiers, qu'il est loisible à la partie adverse de discuter
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01402
22 septembre 2015
22 septembre 2015
X... de respecter les consignes, dont l'efficacité n'était pas contestable et de ne pas les discuter, puisqu'il était de l'intérêt de tout le personnel que M.
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6079a8939ba5988459c4dfb4
21 février 1967
21 février 1967
(LOUISE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 23 MARS 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A 200 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET ORDONNE
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100961
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Y..., ce qui lui a assuré une participation du quart du capital ; que Marie-France X... est décédée le 28 juillet 2002 en laissant à sa succession quatre enfants, Philippe, Rose-Marie, Antonin, Jean-Louis
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ECLI:FR:CCASS:2015:C301406
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Louis et Jonathan X...; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201287
12 juillet 2012
12 juillet 2012
taux de lymphome non hodgkinien chez les personnes exposées à une pollution environnementale à la dioxine » » ; qu'en se fondant ainsi sur un avis technique dont la société n'était pas en mesure de discuter
Source officielleciv1
61372376cd5801467740a1fe
14 juin 2000
14 juin 2000
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.
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607940eb9ba5988459c3f991
6 janvier 1971
6 janvier 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE 12 SEPTEMBRE 1962 A VERSOIX (SUISSE), LOUISE X..., ALORS AGEE DE 19 ANS, DOMICILIEE A STOCKHOLM
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300404
6 avril 2011
6 avril 2011
matière de procédure orale, les juges ne peuvent écarter des débats des pièces communiquées la veille de l'audience sans préciser les circonstances particulières ayant empêché la partie adverse d'en discuter
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ECLI:FR:CCASS:2012:C300180
8 février 2012
8 février 2012
suspensives " que la vente est consentie et acceptée sous diverses conditions suspensives qui sont détaillées par cet acte et que : « Si les conditions suspensives se réalisent, et l'autorisation de lotir
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6079d67c9ba5988459c5b5cf
21 novembre 1972
21 novembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 MAI 1971), LA SOCIETE VAN CLEEF ET ARPELS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, A FAIT ASSIGNER
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607943349ba5988459c4191b
28 janvier 1975
28 janvier 1975
DE VOISINAGE ET PROVENANT DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE D'UNE CARRIERE DE PIERRES PAR LA SOCIETE ANONYME CASSAR PERE ET FILS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CETTE SOCIETE A VERSER AU DOCTEUR LOUIS
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61372306cd58014677404808
3 mars 1998
3 mars 1998
cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Distritel, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Mas rue Louis
Source officielleciv2
6137228bcd580146773fe438
11 octobre 1995
11 octobre 1995
Yves, Emile, Louis B..., demeurant Grand'Rue, Aups-Artignosc-sur-Verdon (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1 / de
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988
14 avril 2015
14 avril 2015
Jean-Louis II..., - Mme Jacqueline JJ..., épouse KK..., - Mme Jacqueline LL..., - Mme Sabine MM..., - Mme Marie-France NN..., - M. Jacques OO..., - M. Jean-Pierrre PP..., - M. Jean-Michel QQ..., - M.
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6079a8839ba5988459c4db88
19 février 1964
19 février 1964
VALEURS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 395, 396, 412 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET DU 24 MAI 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI
Source officiellecomm
613720a2cd580146773ecc0c
17 novembre 1987
17 novembre 1987
, dont le siège est à Tournon Saint Pierre (Indre-et-Loire) Preuilly S/Claise 9°/ de la société anonyme COMBAT PERE et FILS, dont le siège est à La Genette (Loire) Sury le Comtal 10°/ Monsieur Louis
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613722b9cd58014677400aab
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Jean-Louis L..., demeurant ..., 78600 Maisons Laffitte, 4°/ de M. Hervé J..., demeurant ..., 5°/ de M. Louis K..., demeurant ..., 6°/ de M. Claude C..., demeurant ..., 7°/ de M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210578
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
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