telle expertise n'aurait pas permis de chiffrer le préjudice subi par la société Tom Food du fait de la rupture abusive, par la société Automar, du contrat d'agent commercial qui les liait, Tom Food nétant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... est tombé à la mer et a été retrouvé sans vie ; que Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille Laurence Z..., alors mineure, a assigné M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2015, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai

effectivement réalisées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code du travail ; 2 / que la convention collective des travaux publics, applicable à la cause, dispose en son article 8.13 du tome

le paiement du 1er mai comme jour férié, lorsqu'il tombe un dimanche.

Tommy-Schmidt ou ses auteurs, les juges du fond ont violé les articles 44, alinéa 3, de la loi du 1er juin 1924 et 18 du décret du 14 janvier 1927 ; 2° que dans leurs écritures d'appel, M. et Mme X.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt rendu par la chambre d'accusation statuant sur la demande de mise en liberté de Tom X... mentionne que celui-ci

Z..., est tombé après que ce véhicule eut tourné à droite, et est allé heurter un ensemble routier conduit par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... coupable de rébellion, au motif que, tombé à terre, il avait refusé de se laisser menotter en se raidissant au sol, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONNAISSANCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE LE 20 MARS

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° Y 16-22.050 R É P U B L I Q

Paul - LA SOCIETE INVESTISSIMO, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 mars 2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile,

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "LA NEUCHATELOISE", dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai

Attendu qu'en 1954, Boris C..., auteur du roman " J'irai cracher sur vos tombes ", a écrit, en collaboration avec M. X..., un scénario tiré de cet ouvrage ; qu'en 1959, M.

Le 30 mars 2016, [W] [X] est tombée après avoir été heurtée par une personne non identifiée, alors qu'elle tentait de se servir au buffet dressé sur le bateau encore amarré au port de [Localité 14].