X... a été victime de violences commises sur sa personne par M. Y... à l'aide d'un sabre ; que la juridiction pénale a, par jugement du 16 janvier 2002 déclaré M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laila B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars

Il a été poursuivi pour aide à l'entrée irrégulière d'un étranger sur le territoire national. 5. Par jugement du 14 mars 2018, il a été relaxé. 6.

d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a formé appel de la décision de rejet du bâtonnier ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars

R..., référente « Aide Sociale à l'Enfance » étant mentionnés en qualité de « responsable légal 1 ». 4.

Le procureur de la République a poursuivi devant le tribunal correctionnel Mme [A] [U], alors directrice de cabinet du maire de la commune de [Localité 2], et comme telle ayant la qualité de personne chargée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

soupçonnées, permettant de constater les déplacements de ces véhicules en France, en Belgique et aux Pays-Bas ; qu'interpellé et mis en examen le 5 septembre 2014, avec quatre autres personnes, M.

âgées et d'aide ménagère à domicile, dit "Bel âge assistance", à la société Domical, gérée par Norbert A..., pour une durée de trois ans, et un montant annuel de 948.000 francs ; que, huit jours après

la suite la société Barti services et en dernier lieu la société Le Temps des violettes, spécialisée dans la prestation de service d'aide à domicile de personnes âgées et/ou handicapées. 3.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 juillet 2015.

cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 29 novembre 1990, qui les a condamnés, les deux premiers, respectivement à 15 ans et 13 ans de réclusion criminelle pour coups mortels, séquestration de personne

branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clergeau, société anonyme, bénéficie, au titre de ses exportations de viande sur le marché international, des aides

1994, le temps passé en leur présence le 10 mars précédent, il appert des procès-verbaux 269/ 1 et 269/ 2 cotés D 89 et D 93, que les époux X... ont été placés en garde à vue le 9 mai 1994 à 14 heures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

personnelle qu'ils parviennent légitimement à retirer ainsi qu'un attrait pour leurs propres structures (...), mais l'absence d'enrichissement personnel ne fait pas pour autant disparaître le délit (.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir lyonnais d'électricité, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai

L... les a poursuivis et terminés sans solliciter l'aide d'un autre architecte ; que la mairie de M... a alors constaté que le garage et la piscine avaient été implantés à un emplacement différent par

pris de la violation des articles 59, 60, 295, 296, 302 et 304 de l'ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars