Renard-Payen, Chartier, Durieux, Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.

Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Blondel, avocat de la société Locam, les conclusions de M.

20 novembre 2006, date de l'ouverture des droits au 31 janvier 2008, suivant décompte produit aux débats, M. l'Agent judiciaire du Trésor n'ayant pas actualisé sa créance » ; "alors que si le tiers payeur

l'âge de 17 ans, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et a, ce faisant, violé les textes susvisés ; "alors que, seules sont soumises au recours des tiers payeurs

aucune demande au titre de la liquidation de la part de son préjudice soumis au recours de cet organisme social ; si l'article 31 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que les recours des tiers-payeurs

SOCREDO, société d'état dont le siège social est à Papeete, rue Dumont d'Urville ; 3°)- La société anonyme "BANQUE DE TAHITI", dont le siège social est à Papeete (Tahiti), rue Paul Gauguin ; 4°)- La société

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé après déduction des créances tiers payeurs

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET

indemnisées uniquement les incapacités permanentes à un taux supérieur à 14 % et que les 5 % étaient ceux qui excédaient 14 % ; qu'il lui était ensuite indiqué qu'était déduite la créance des tiers payeurs

, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 juin 2000, en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice de Sami Z... soumis au recours du tiers payeur

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Z..., Mmes Y..., Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit de : 1°) La société anonyme SOFRANA UNILINES, ayant son siège social à Nouméa (Nouvelle