copropriété qui fait également la convention des parties, ou encore d'inexécution des obligation imposées aux locataires par la loi ou les règlements et un mois après commandement de payer ou une sommation

en marche leur sirène et leur gyrophare, et se sont portés à hauteur du fourgon, dont le conducteur a refusé de s'arrêter ; "alors que le refus d'obtempérer est caractérisé par l'existence d'une sommation

décision de base légale ; " et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué a relevé que, par facture du 13 octobre 1991, Christian X... réclamait paiement du living qu'il affirmait, par ailleurs, dans la sommation

souhaitait mettre fin au contrat ; qu'il n'est donc pas établi que l'inculpé ait volontairement quitté son emploi pour se soustraire à ses obligations ; que, s'agissant de refus opposés par l'inculpé aux sommations

l'article 1153-1 du Code civil ; 2 / que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation

David X... des fins de la poursuite du chef de participation à un attroupement après sommation de se disperser ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2018

certain nombre de formalités de rédaction parmi lesquelles figure la mention " que ceux chez qui le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction du rapport, et que sommation

(à l'exception des lettres recommandées et des sommations interpellatives), étaient postérieurs à l'acquisition de celle-ci, sans répondre au moyen péremptoire de l'intéressé établissant précisément le

, étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié faisait également état de l'absence d'évolution de sa rémunération, de la réception d'un courriel sur la gestion des congés et d'une sommation

l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "alors, enfin, qu'en ne s'étant pas prononcée sur les autres faux imputés à Jean Y... dans des attestations et le procès-verbal de sommation

, la mauvaise foi de Bertel, contrairement à l'appréciation du juge d'instruction, Maurice X... de la Giroday faisait valoir qu'après avoir eu nécessairement connaissance, notamment au moyen de la sommation

mises en demeure adressées aux cautions, celui-ci a notifié aux débiteurs principaux, pris en la personne du syndic de la liquidation, un commandement de saisie, puis a notifié aux époux X... une sommation

X..., par lettre du 14 avril 1995 concomitante à une sommation d'expliquer les raisons de la non-communication de l'important dossier réclamé par son supérieur hiérarchique, l'IEC restait fondée, le 19

intérêts avaient été demandés alors, selon le moyen, que les intérêts afférents à une dette déja déterminée que le juge constate, sont dus de plein droit à compter de la demande en justice valant sommation

X... soutenait que son épouse ne lui avait jamais fait sommation, ni même simplement demandé, de réintégrer le domicile conjugal pendant une période de près de 10 ans ; que jusqu'en 1984, elle était

attaqué qu'à l'époque de l'expiration du bail dérogatoire litigieux, ou au plus tard dans les semaines qui avaient suivi immédiatement cette échéance, le bailleur avait délivré à la locataire une sommation

Beaudiment et la sommation interpellative à laquelle il n'avait pas répondu, ces deux documents mentionnant expressément la clause à laquelle il était tenu, que la société Biscadis mettait en exergue l'absence

pourront devenir exigibles à première demande de la banque, sans sommation ni mise en demeure préalable et malgré toutes offres et consignations ultérieures, dans le cas : - de non-paiement d'une