être privée du bénéfice de la règle du double degré de juridiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel irrecevable au motif qu'il devait être porté devant la cour d'appel de Versailles

de visite et de saisies devant se dérouler dans les locaux des sociétés Campenon Bernard X... à Rueil Malmaison et Solétanche Bachy à Nanterre, que le président du tribunal de grande instance de Versailles

par la société Sterling Software France, société anonyme dont le siège est 70, avenue du Président Wilson, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles

est [Adresse 2], agissant en son nom propre et venant aux droits de la société Aluminium Pechiney, a formé le pourvoi n° V 21-24.505 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles

Daniel X..., demeurant ..., exerçant sous l'enseigne Auto-Ecole Saint-Christophe, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de M. Y...

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Anibal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit : 1 / de M.

44.983 formé par le Syndicat national CFTC des personnels des filiales de France Telecom (SNCPFFT), dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles

Y..., demeurant Résidence l'Ermitage, bâtiment D1, 91100 Corbeil Essonnes, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit : 1 /

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Versailles

réglementation et des libertés publiques, bureau de l'état civil et des étrangers, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 novembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Versailles

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de

3 / Mme Françoise X..., ès qualités de liquidateur de Mme Y..., divorcée Z..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles

Françoise X..., demeurant ... par Liguge, 3°/ Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., 4°/ Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Montelle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles

Julien X..., demeurant ... de la Chardonnerie, 75018 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit : 1 / de M.

lui seul, de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 2001) d'avoir privé de base légale sa décision au regard des articles 1184 et 1610 du Code civil en prononçant la résolution de la vente

Cyrille et Emmanuel X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2004) de les avoir condamnés in solidum à payer à M.

transféré ; que cette dernière a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement de ses salaires et réintégrations ; Attendu que la société GSF Aries fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles