, que la situation de flagrance suppose encore l'existence d'une infraction venant de se commettre ; que, selon l'arrêt attaqué, les derniers faits délictuels dénoncés parmi d'autres faits délictuels et

, identification de leur auteurs et saisies prévues à l'article 67 bis du Code des douanes ; qu'en conséquence, la nullité encourue à raison d'une livraison surveillée irrégulière, qui touche à la compétence

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cosson BTP, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 12 avril 2016, qui, pour infraction

d'avis figurant en procédure, absence qui peut en tout état de cause être régularisée et l'a été en l'espèce ; que c'est donc à tort que la chambre de l'instruction a ajouté au texte de l'article 698-

d'absence de protection collective et d'absence de formation à la sécurité, infractions notamment visées à l'exclusion de toute autre, dans le tableau récapitulatif de clôture du procès-verbal ; qu'en

Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Mme Q... coupable d'usage de faux alors « que l'infraction d'usage de faux suppose la caractérisation d'un fait positif d'utilisation imputable

Z..., comme auteur ou complice, à tout ou partie des faits pour lesquels il a été mis en examen ; que, sur les nécessités de l'information, si M.

portant gravement atteinte à l'ordre public, et d'en rechercher les auteurs ; que le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue n'affecte en toute hypothèse que l'exigence

d'émission AIS (automatic identification System), navigation en période cyclonique, absence d'escale et vitesse de transit lente pouvant attester d'une surcharge de cargaison ; qu'en outre une boule blanche

plus aucun doute par l'autorité de poursuite les faits constitutifs de l'infraction reprochée ; que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir, contrat annuel et bon de commande à l'appui, qu'il

l'auteur des prétendus abus de confiance commis à son préjudice, la Cour a fait supporter au prévenu la charge d'une obligation contractuelle indépendante de l'infraction qu'il aurait commise et a ainsi

motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré André X... coupable de complicité de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits d'auteurs

Sandrine, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 14 mai 1993, qui, pour une infraction au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 600 francs ; Vu le mémoire produit ;

n'est ouverte, devant la juridiction répressive, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que les infractions dont la société Noriap a été déclarée coupable

légale ; "en ce que lors de l'audience des débats du 23 octobre 2006, la cour a entendu le président en son rapport, Me C..., le ministère public, Me D..., et Me E... en leurs observations, en l'absence

fait l'objet, une influence de nature à l'inciter à commettre une infraction qu'autrement elle n'aurait pas commise, pour en rendre possible la constatation ; que, pour constater l'absence de provocation

[Q] n'était identifié que comme responsable de l'organisation " de la société, précision insuffisante à la détermination de l'organe ou du représentant auteur des manquements à l'origine de l'accident

suppose la réalisation d'un acte qui, s'il n'avait été interrompu à raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, aurait eu pour effet direct et immédiat de consommer l'infraction ;

le mécanisme de la fraude éventuelle et les infractions, les auteurs, complices ou receleurs ainsi que d'oeuvrer pour la garantie des droits des victimes en application de l'article préliminaire du code

; en effet, les auteurs du vol commis au préjudice de la Seita n'ont pas été identifiés ; si tel avait été le cas, la réparation du dommage subi par la partie civile devrait concerner tant le ou les auteurs