du 10 octobre 1991 attestent que Don Lovic X... protestait déjà et défendait son point de vue et ses intérêts, notamment quant à l'occupation des lieux et les loyers; que dans ces conditions, une plainte

qualité de femme de ménage par la société Quincaillerie marine Speg (QM Speg) ; qu'en vertu d'une convention de prestation de services signée le 3 décembre 2007 entre la société QM Speg et la société Louis

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Il est constant que le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien de subordination dont il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner

A ce titre la salariée ne justifie d'aucun lien de causalité sérieux entre sa demande de résiliation judiciaire et l'absence de visite de reprise après le congé maternité en ce que celui-ci remonte à près

pas une atteinte exclusive aux poissons ou à sa nutrition ; que cette pollution et le lien de causalité entre le dommage et l'action des prévenus ont aussi été constatés par l'agent assermenté M.

Cernay, et/ou la société par actions simplifiées Modalohr, d'une part, dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Apit RD SA, et/ou la société Apit Corp SA et/ou la société

F... et la société Le Grand Gourmet ont sollicité la restitution de loyers indûment payés et l'indemnisation du trouble d'exploitation consécutif au non-respect de l'arrêté de péril imminent et Mmes F.

ZI El Fahs Tunisie" soit à la rubrique destinataire soit à la rubrique expéditeur (pièce n° 8 bis) ; que M.

AOM Air Liberté, nom commercial "Air Lib", société anonyme créée en août 2001, au capital de 15 000 000 euros, a pour activité l'organisation et l'exploitation de toutes activités de transport aérien

par la SNC SO NE VI non visée par les agissements de fraude présumés, et susceptibles d'être occupés par elle, au... à Pierrefeu du Var (83), elle n'a, sur ce point, justifié sa demande sur aucun élément

AOM Air Liberté, nom commercial "Air Lib", société anonyme créée en août 2001, au capital de 15 000 000 euros, a pour activité l'organisation et l'exploitation de toutes activités de transport aérien

AOM Air Liberté, nom commercial "Air Lib", société anonyme créée en août 2001, au capital de 15 000 000 euros, a pour activité l'organisation et l'exploitation de toutes activités de transport aérien

d'impôt sur le revenu liées au régime des investissements DOM-TOM et avoir la disposition des actifs en acquittant moins d'impôt sur le revenu (pièce n° 7) ; que les avions exploités par les GIE ATA et

B..., qui exploite en nom propre une officine de pharmacie à Morlaix, a déclaré un revenu en 2010 de 5 160 € (BIC) et le montant indicatif de sa retraite au 1er janvier 2018 sera de 2 100 € net par mois

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qu'à la suite de d

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'abus de confiance dont Christian X... a été déclaré coupable a notamment consisté à détourner des meubles, ceux-ci ayant été restitués à la partie civile

situer géographiquement en un lieu ni même un pays ; que Claude C... lors d'une précédente audition, avait affirmé être célibataire, père de deux enfants non à charge, et vivre maritalement avec Aïcha

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur