Saisi d'une demande aux fins de prolongation de la détention provisoire par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prolongation par ordonnance en date du

"Il est reproché à la Chambre de l'instruction de n'avoir prononcé ni l'annulation du renvoi de l'exposante devant la juridiction correctionnelle ni la cancellation des termes du dispositif de cette ordonnance

172, 186, alinéa 1, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, dénaturation des pièces de la procédure, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

auquel était présent le ministère public et, par voie de conséquence de l'ordonnance de prolongation de la détention qui en est résultée ; qu'il soutient qu'aux termes de la Convention européenne des

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé son assignation à résidence alors, selon le moyen, qu'en déclarant régulier le contrôle d'identité, alors que les réquisitions du procureur de la République

Par ordonnance du 10 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4.

" ; Que l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative a été confirmée par le premier président de la cour d'appel de Rouen, qui a relevé notamment que Mme A... avait été désignée par

, un président de tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du délai du maintien pour une durée de huit jours ; Attendu que pour annuler la procédure, l'ordonnance, après avoir relevé que

, un président de tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du délai du maintien pour une durée de huit jours ; Attendu que pour annuler la procédure, l'ordonnance, après avoir relevé que

premiers samedis de chaque mois de 14 h à 16 heures par l'intermédiaire du "Point Rencontre"; que, bien que cette ordonnance ait été annulée par arrêt du 12 mars 1992, la Cour maintenant par ailleurs

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [P], qui a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

I... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité en vue de voir prononcée l'annulation de l'ordonnance de règlement ; qu'il a notamment soutenu que, si les magistrats instructeurs étaient

Par ordonnance du 12 mai 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure de rétention pour vingt-huit jours. Le 14 mai 2021, M. [H] [F] a déposé une demande d'asile.

a sollicité, par ordonnance de soit-communiqué, dès le 9 janvier 2023 (D5869) l'avis du procureur de la République sur cette prolongation, lequel répondait favorablement le 11 janvier 2023, aucun grief

Par ordonnance du 8 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

de l'ordonnance, en prononcer l'annulation sans pouvoir évoquer ; qu'en affirmant qu'elle détenait en tout état de cause, par l'effet dévolutif de l'appel, le pouvoir de se prononcer sur le bien-fondé

La Poste fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT du 17 mars 2023 ordonnant une expertise "projet important", alors « qu'aux termes de l'article L. 4614

Anne-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour viols aggravés, a annulé des

de référé du 22 mars 1990 a ordonné la mainlevée de la saisie réelle, tout en maintenant la saisie descriptive ; qu'un arrêt en date du 10 juillet 1990 a réformé l'ordonnance du 22 mars 1990, maintenu