du Travail, il a été licencié le 29 avril 1981; que l'autorisation administrative de licenciement était annulée par jugement du tribunal administratif en date du 7 octobre 1983 et cette décision confirmée

de sa demande en dommages-intérêts en raison du refus de l'employeur de le réintégrer après l'annulation par le Conseil d'Etat de l'autorisation ministérielle, alors, d'une part, que l'annulation d'une

X... pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 juillet 2006, que lors de la procédure devant les juridictions administratives ayant abouti à l'annulation de l'autorisation de licenciement

DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DONT L'ANNULATION ULTERIEURE N'ENGAGEAIT PAS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE A L'EGARD DE LA SALARIEE CONGEDIEE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DONNEE

tacite de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation ; Attendu que pour condamner la société à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

X..., salarié de la société Creusot Loire Entreprises, a été licencié pour motif économique le 26 octobre 1984 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation confirmée sur recours

délivrées par l'inspection du travail le 17 mai 2002 ; que ces autorisations ont été annulées le 21 novembre 2002 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité sur

de l'autorisation administrative de licenciement, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision d'annulation

X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FLAG faisant suite à une réintégration après annulation de l'autorisation de licenciement est valable et de le débouter de sa demande tendant à l'annulation

de ces opérations ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler les autorisations litigieuses, que celles-ci étaient régulières dès lors qu'elles répondaient nécessairement à des demandes motivées

donnée le 4 mai 1984 par le directeur départemental du Travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette autorisation, le salarié a demandé la condamnation de l'employeur à réparer son préjudice

PREVALOIR DU REFUS DE REINTEGRATION, QUE PAR AILLEURS LE MINISTRE DES TRANSPORTS AYANT ANNULE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CETTE AUTORISATION DOIT ETRE REPUTEE N'AVOIR

X... et Y..., salariés protégés au service de la société Munzing industrie, ont été licenciés après autorisation de l'inspecteur du Travail le 4 février 1985 ; que cette autorisation a été annulée par

qui lui a substitué sa propre décision d'autorisation de licenciement ; que le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du ministre par un jugement du 23 décembre 1998, notifié à M.

et sérieuse de licenciement ne résultant pas en soi de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif se prononçant sur les licenciements imputables à la société employeur

ET QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION A UN EFFET RETROACTIF, PRIVANT DE TOUT EFFET LE CONGE VALIDE AU VU DE CETTE AUTORISATION ; QU'EN OMETTANT, EN RAISON D'UN RECOURS NON SUSPENSIF, DE TENIR COMPTE

administrative aux mêmes fins ; que, le 24 mai 1984, cette autorité a autorisé le licenciement du salarié par une décision donnée au titre du seul contrôle de l'emploi ; que le tribunal administratif a annulé

la nullité du licenciement est la conséquence d'une annulation de l'autorisation de licencier un salarié, celui-ci peut prétendre à sa réintégration, et dans l'hypothèse où il ne la demande pas, au paiement

de l'inspecteur du travail du 5 novembre 1986 ; que cette autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif du 10 août 1988, qui a été confirmé par arrêt du 11 juillet 1994 du Conseil

qui avait recommencé à courir le 6 mai 1997, aurait été suspendu en raison de la procédure engagée par les parties civiles le 18 septembre 1997 qui s'est achevée le 14 mars 2001 et qui tendait à l'annulation