de l'ouvrage ont, en 1987, assigné en réparation de leur préjudice, l'entrepreneur et son assureur, qui ont appelé en garantie la société Chavigny, fournisseur des tuiles, et son assureur, la Société mutuelle

que l'enduit extérieur qui serait choisi soit assorti d'une garantie décennale, et qu'avait été obtenue cette garantie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ que la réception tacite est caractérisée lorsque le maître d'ouvrage manifeste sans équivoque

, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa corporate solutions assurances (compagnie Axa), à payer des sommes à la commune de Quiers, maître de l'ouvrage, en réparation de désordres ayant affecté,

; que la cour d'appel, qui a laissé sans réponse ce moyen de nature pourtant à établir que cet élément d'équipement faisait l'objet d'une garantie biennale, a derechef entaché sa décision de défaut de

imputables au maître de l'ouvrage délégué. 11.

, 14 juin 1993) d'avoir déclaré les demandes recevables alors, selon le moyen, d'abord, que la police dite "des maîtres d'ouvrage", avec avenant promoteur-vendeur, souscrite par un maître d'ouvrage vendeur

Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre l'assureur du maître d'oeuvre, tendant à voir mettre en œuvre la garantie de cette société et à la voir condamnée,

de l'ouvrage a qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale ; que la cour d'appel, qui a subordonné la qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale à la qualité de propriétaire

de l'ouvrage ; qu'il n'incombait pas à la société Pintex de rechercher si le maître de l'ouvrage avait réellement la compétence et les qualités requises pour s'immiscer dans les travaux, tant au stade

constructeur dans la réalisation de la mission de maître d'oeuvre qui lui a été confiée est, à l'égard du maître de l'ouvrage, de nature contractuelle ; qu'ayant relevé par motifs adoptés qu'il appartenait

de la SMABTP, la cour d'appel a violé l'article A.243-1 du Code des assurances ; 6 / que la réception tacite de l'ouvrage suppose la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir ; qu'ayant

de l'ouvrage par des acquéreurs avec appel en garantie des divers participants à l'acte de construire et que la responsabilité des architectes a été retenue, il est d'évidence que ces derniers ont failli

Z... à la société Les Galoubies", l'architecte devrait répondre de la conception des travaux, du fait que le maître de l'ouvrage n'avait pas fait appel à un maître d'oeuvre pour l'en charger ; 2 / que

n'étaient pas couverts par la police "maître d'ouvrage" souscrite par la SCI Le Montmartre, motif pris de ce que cette police visait les articles 1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a détourné

de Rennes du 9 décembre 1993, à garantir la Banque La Hénin solidairement avec les architectes et les locateurs d'ouvrage pour les désordres respectivement mis à leur charge, en le déclarant irrecevable

, à elle adressée, l'ayant été plus de dix ans après réception des parties communes mais qu'elle était tenue à garantie envers la copropriété au titre de la garantie "maître d'ouvrage" dont celle-ci était

de M. et Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil ; 2°/ que le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur ; qu'en retenant

, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la responsabilité du maître d'ouvrage ne peut être retenue sans que soit caractérisée la faute qu'il aurait commise ; que la cour d'appel, qui a écarté

n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article 1831-1 du Code civil; 2°/ que les obligations de garantie de l'ouvrage mises à la charge du