la contrainte judiciaire s'exécutera conformément aux dispositions de l'article 750 du code de procédure pénale ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé

et de prévoir, en l'état d'un choix dans le contrat de travail d'une loi moins protectrice du salarié, la possibilité pour ce dernier de revendiquer l'application d'une autre loi que celle choisie dès

que le juge n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, mais a le droit et le devoir de caractériser les faits qui lui sont déférés et d'y appliquer la loi pénale, conformément à l'instruction

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

Ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, est irrecevable par application de l'article 590 du code de procédure pénale.

; que le fait que les enquêteurs aient rendu compte au parquet territorialement compétent n'est que la stricte application des dispositions du code de procédure pénale, en particulier en son article 19

B... et la société Sud-Ouest Automobiles ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et non contestées, que M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société B3R, expert-géomètre, a déclaré au redressement judiciaire de la société IGEP une créance d'honoraires, pour des prestations réalisées avant l'o

en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 18 septembre 1997 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 156, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X..., déduction faite des recettes utilisées afin de rémunérer, sans déclaration correspondante, les employés pour des montants supérieurs aux salaires déclarés ; Que, dès 2009, la discothèque "L'esprit

de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que les constatations faites par l'inspecteur du travail en présence du directeur général, M.

de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 211-11 du Code pénal, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'article 60, alinéa 4, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 77-1 du même code ; que, selon l'article 77-l du code de procédure pénale, se trouvant dans le chapitre se rapportant à

, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

d'un tel dispositif que les sanctions infligées, tant à l'employeur qu'à l'auteur direct des fautes, relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

121-6, 121-7, 313-1, 441-1 du Code pénal, 437-3 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en

, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale , de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

des articles 147 et 150 du Code pénal, puisque, d'après les juges du fond, le demandeur aurait approuvé le rapport et la sentence arbitrale, dès lors qu'il lui est reproché d'avoir utilisé cette procédure

de la loi pénale dans le temps imposent, par conséquent, de faire application en la matière des dispositions nouvelles moins sévères, dans la mesure où l'infraction considérée n'a pas donné lieu à une