1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Y... la somme de 192 176, 47 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 1996 avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 26 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.436-1 et R.436-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble

qu'en l'absence de convention de capitalisation des intérêts, celle-ci ne prend effet, par périodes annuelles, qu'à compter de la demande qui en est faite en justice, conformément aux dispositions de l'article

R. 13-78 dérogerait à l'article 1254 du Code civil, c'est ce qui a été jugé par la Cour de Cassation (3e chambre civile, 27 novembre 1984, AJPI 1985 p. 335) ; que pour se déterminer dans le cadre de l'arrêt

Z..., jusqu'au parfait paiement et capitalisés par années échues en application de l'article 1154 du Code civil ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande

déclaration inexacte ayant changé l'objet du risque ; qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article

1154 du code civil, - à la société GrDF, la somme de 4 309,21 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2010 et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et

naître, entre des tiers, une obligation qui n'y était pas mentionnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1154 du code civil ; Attendu

demande en justice qui n'a été formulée que le 1er avril 1997 ; Mais attendu que si l'arrêt fixe au 27 janvier 1992 le point de départ des intérêts, il en ordonne la capitalisation par application de l'article

1154 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par Mme X... le 26 octobre 1992, de capitalisation des intérêts dus sur la récompense dont est redevable M.

que les intérêts se capitaliseront à dater de la demande présentée par conclusions du 20 janvier 1984, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1154 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas

décidant que la somme de 1 614 044 francs, dont elle a constaté qu'elle incluait des intérêts moratoires dus sur le capital, porterait elle-même intérêts sans constater que les conditions prévues par l'article

1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites.

1154 du code civil ; Attendu qu'en condamnant M.

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 448 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du

55 de la loi du 25 janvier 1985 ne permettent pas au juge d'appliquer l'article 1154 du Code civil au débiteur assujetti à une procédure de concours ; qu'en allouant aux consorts Y... le bénéfice de

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.