1134 du Code civil, L. 521-1 du Code du travail et 455, 809 et 463 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2001) d'avoir complété un précédent

122 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté qu'elle était saisie d'une demande de la société Codet-Chopin en paiement de la somme de 115 526 euros au titre du prêt souscrit

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir qu'il avait dépassé le minimum de production exigé ; que sur les trois

statué sur le fond ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 521, 531, 532, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 11 de la loi du

537, 499, 455, 386 et suivants et, par fausse application, 460 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le caractère définitif du jugement de péremption n'ayant pas été discuté parce

R. 522-4-4 du code rural et 7-5 des statuts textes qui ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel a violé les articles R. 522-4 du code rural et 7-4, 7-5 et 7-6 des statuts de la coopérative par

122-3 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2251 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code

455 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'autorité de chose jugée suppose une identité d'objet et de cause entre la chose demandée et jugée par la première décision

85 du Code de la famille et de l'aide sociale n'a pas pour effet d'ôter aux gardiens des enfants désignés par le juge des enfants en application de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil la charge effective

524 du nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire attachée au jugement déféré ; Attendu que les sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen Und Anlagenbau Gmbh font grief à l'ordonnance

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-17 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

521-1 et 521-2 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, arrêt manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

-I. 2° du C.G.I. ainsi que celles des articles 517 et 524 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

à l'article 520 du code de procédure pénale, en remplissant la mission des premiers juges et par suite, prononcer sur l'action civile. 10.

[FY] [CX], domicilié [Adresse 572], 522°/ à Mme [ZUY] [RV], domiciliée [Adresse 177], 523°/ à Mme [PCD] [LC], domiciliée [Adresse 451], 524°/ à Mme [FD] [MM], domiciliée [Adresse 170], 525°

524-1 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour

code de procédure pénale : M.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, dit premier moyen pris de la violation des articles 14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure