En second lieu, si, aux termes des articles R. 631-2, alinéa 2, et R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire formée par

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 648 et 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, une mention requise à peine de nullité ne peut être valablement

à la société civile d'attribution Jean Mermoz (SDAM), soit quatre jours avant l'expiration du délai légal ; que l'administration fiscale a notifié à la SNC un redressement sur le fondement de l'article

1991, le conseil de prud'hommes a violé l'article 641, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'annulation de la décision prononçant l'astreinte frappée d'un pourvoi

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 605 du code de procédure civile : 1.

954, alinéa 2, et 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 642-23 du code de commerce, applicable dans les départements du [Localité 2], du [Localité 3] et de la

3211-25 du code de la santé publique que le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels

francs HT et TTC de 340 530,40 francs, la cour d'appel a accordé une double réparation du même préjudice au maître de l'ouvrage, en violation de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'en allouant

. 641-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 2°/qu'au surplus, ayant dûment relevé que "la clause d'agrément et la clause imposant la rédaction d'un acte authentique

L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 244-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par

, non pas le délai d'appel de droit commun, mais le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu' il résulte des dispositions de l'article 642 du Code civil que celui qui a une source dans son fonds peut toujours

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce qui prévoient la cession d'actifs isolés et non dans celui des articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code qui prévoient la cession de l'entreprise, alors que

des libertés fondamentales, 641, 642, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques

700 du code de procédure civile et de l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 6.

juin 2010) par application de l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile, de sorte que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M.

2, 3 et 12 du décret du 10 novembre 1909 et les articles 649, 651 et 1165 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles 2, 3 et 12 du décret du 10 novembre 1909 que si l'implantation d'une ligne électrique

(ASV) ; qu'à cet égard, le jugement attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que la sécurité