D'ailleurs, dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ou lorsqu'ils sont la conséquence de

(chambre 721), 48°) de M. GOUHANE XN... (chambre 725), 49°) de M. D... Aliou (chambre 726), 50°) de M. SAKANOKO Z... (chambre 729), 51°) de M. U... Baba (chambre 727), 52°) de M. XW...

l'article D. 722-9 du même code et selon mises en demeure des 14 octobre 1997 et 15 avril 1998, lui a notifié un redressement au titre des premier, deuxième et troisième trimestres 1997 ; Sur le premier

722 du Code de procédure civile, le Tribunal a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que "

728-31 lequel article renvoie aux articles 728-32 et 728-33, l'article 728-32-3° disposant, en substance, qu'il faut que les conditions de l'article 728-11 soient remplies ; qu'il faut déjà, en somme,

726, I, 2° du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 726, I, 2° du code général des impôts précise que répondent à la qualification de société à prépondérance immobilière

726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

719 et 726 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, toute cession de droits sociaux d'une société quelconque dont le capital

L. 721-2, L. 721-3, L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Lorenzo X... de sa demande en paiement de la somme de 725

préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 721 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 729, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;

Aux termes de l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit

[L], contre l'arrêt ayant accueilli les demandes, jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires C-724/18 et C-727/18. 3.

729 du code de procédure pénale peuvent être écartés pour envisager une libération sous réserve d'expulsion définie par l'article 729-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour confirmer le

L. 722-8 et L. 722-27 du Code rural ; qu'en validant des contraintes établies à la suite d'un contrôle- au demeurant non contradictoire- établi par un inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article

X... a été exonérée de droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société EMC et de la holding

[M] a saisi la cour d'appel d'une requête en contestation de cette décision sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale.

société a fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal pour contester le redressement, au motif que l'article 728 du code général des impôts était inapplicable ; Attendu que la société

Louis Callens au paiement à ce titre de la somme de 27 720 dollars US, la cour d'appel a statué ultra petita, en violation de l'article 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui