5 du contrat de travail de Monsieur [N], en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article L.2254-1 du Code du travail.

Conformément à l'article L1235-4 du code du travail, le tribunal condamnera la partie défenderesse à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de

arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; sur l'indemnité compensatrice de préavis : qu'aux termes de l'article L1234-5 du code du travail, l'inobservation du délai-congé ouvre droit

ALORS QUE les durées maximales du travail s'apprécient sur la journée (article L. 3121-34 du code du travail), la semaine (article L. 3121-35 du code du travail) ou sur une période de 12 semaines

R... avait une ancienneté de 16 ans et 11 mois ; qu'il lui sera en conséquence allouée une indemnité de licenciement de 6 452,21 euros, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail

D. 3141-12 du code du travail.

L. 137-10 du code de la sécurité sociale créé par l'article 17 de la loi du 21 août 2003 est claire en ce qu'elle vise l'ensemble des avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés

[X] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L1233-4 du code du travail dispose que "le licenciement

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L.1233-3 du Code du travail.

conformément à l'article L.1235-4 du Code du Travail ; AUX MOTIFS QUE « Pour justifier le licenciement d'[T] [W], la société KEMPPI FRANCE mentionne, dans la lettre qu'elle lui a adressée le 16 novembre

2044 du code civil, ensemble les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13 et L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 du code du travail.

L1235-2/3111 du Code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur

L. 1221-1 et L. 1225-25 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de l'inobservation de l'obligation

R1452-6 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

, en application de son obligation de sécurité de résultat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 4624-1, L 1231-1, L 1232-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.