droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 417, 460, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, du droit de tout accusé à l'assistance

Le 28 juin 2017, l'OPH a délivré à la société Mormane un commandement de payer visant la clause résolutoire, en invoquant un arriéré de loyers et charges.

; "alors, d'une part, que, en posant cette question spéciale, non prévue par l'arrêt de renvoi, et 24 heures seulement avant la délibération de la Cour et du jury, le président a aggravé la situation

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 17 mars

Z... a déclaré demander l'« assistance de Maître Steeve A... substitué par Maître B... et de Maître David C... substitué par Maître D..., avocats choisis » ; qu'il a aussi déclaré demander l'« assistance

Petitprez, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

; qu'après en avoir délibéré, la cour d'appel constate qu'Alain X... a saisi tardivement un nouveau conseil qui n'est pas disponible et que le prévenu est en mesure de présenter seul sa défense ; que

de direction, 4°) Monsieur claude SCHALLER, assistant de direction, Tous domiciliés à la Banque Nationale de Paris, Fleury A...

D... est-il coupable de s'être à Epagny, rendu coupable de la tentative d'homicide volontaire commise par l'accusé Christian Z... sur la personne des gendarmes Rogeau et Labarthe, en l'aidant et l'assistant

que le président du Tribunal n'a pas à préciser, à peine d'irrégularité de son ordonnance, la mission d'assistance des agents habilités ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en

La SMA fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'une convention d'assistance bénévole naît de l'aide qu'une personne, l'assistant, apporte gratuitement à une autre, l'assisté, dans l'intérêt exclusif

de la prescription, rendu complice du délit de fourniture de services d'investissement à des tiers, à titre de profession habituelle, sans autorisation, commis par Jérôme B... , en l'aidant et en l'assistant

, ni ne mentionne que le délibéré a eu lieu conformément à la loi ; " alors qu'encourt la cassation l'arrêt qui, tout en indiquant que la composition de la cour d'appel était différente lors des débats

l'audience du 12 décembre 2002 ; "alors que, d'une part, si l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impose aux juges, avant d'ordonner la remise en état, de recueillir les observations d'un "assistant

Que, saisis d'une demande formée pour la victime directe par son épouse, administratrice légale sous contrôle judiciaire, et tendant à l'octroi d'un capital pour l'indemnisation des frais futurs d'assistance

CPAM) d'Ille-et-Vilaine, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1999), que le 30 mai 1996, le receveur principal de Saint-Malo Sud, créancier de la SARL assistance

de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Plurité com réseaux, représentée par son gérant, M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 juillet 1993), que M.

A... et le greffier, Mme C... ont participé au délibéré de la Cour ; "alors que seuls les juges devant lesquels la cause a été débattue, à l'exclusion du ministère public et du greffier, peuvent prendre