AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252ccd5801467741b8f4
29 octobre 1990
29 octobre 1990
des débats mentionne "qu'après la lecture de la liste des experts appelés par le ministère public, tous les experts cités sont présents ; que s'il ne fait pas état de l'audition du professeur Y..., expert
Source officiellePage 16 sur 652
cr
61372537cd5801467741be9b
22 février 1989
22 février 1989
lors que l'intéressé s'est ultérieurement constitué partie civile en cours d'audience ; " alors, d'autre part, que dans la mesure où le serment régulièrement prêté par le témoin avant sa première audition
Source officielle