; 2) ALORS QUE les parties s'accordaient à reconnaître que l'avis d'inaptitude du 8 décembre 2010, rendu au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail qui autorise le médecin du travail à constater

Par avis du 1er août 2024, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. 4.

de travail par le médecin du travail, le 5 juin 2000 ; qu'il a été licencié, le 28 juin 2000, en raison de l'absence de tout poste compatible avec son inaptitude physique ; que contestant le bien-fondé

de reclassement qu'un seul jour ouvré entre le 9 octobre 2015, date alléguée à laquelle il a reçu l'avis du médecin du travail et le 13 octobre 2015, date d'envoi informant la salariée de l'impossibilité

pour maladie du 4 novembre 1993 au 17 juin 1994, date à laquelle elle a repris son travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique conformément à l'avis du médecin du travail en date du 21 juin 1994

X..., compatible avec les restrictions posées par le médecin du travail ; qu'elle a formulé sa demande en précisant le profil professionnel du salarié et en reproduisant l'avis du médecin du travail ;

)" ; que le deuxième avis rendu par le médecin du travail le 19 janvier 2011 confirme de manière définitive l'inaptitude du salarié au poste occupé ; contrairement à ce que soutient l'employeur, la précision

le 2 octobre 2001 pour avoir été déclaré, par le médecin du Travail "inapte à tout poste de travail manuel, apte uniquement à des postes de bureau", il a formé de nouvelles demandes contre son ancien

médicale sans autre indication, qu'aucune mention de cet avis ne permettait de savoir sur quel constat ou quel élément médical s'était basé le médecin conseil pour retenir la date du 1er février 2007

par le médecin du travail d'un avis d'inaptitude à ce poste.

de cariste par avis médicaux en dates des 13, 24 mars et 31 juillet 1989 ; qu'après étude des propositions du médecin du Travail de mutation à d'autres postes de travail, la société a informé le salarié

sa décision de ne pas réintégrer la SNCF, précisant : Compte tenu de la non suppression de mon poste, je vous signale que si mon médecin m'autorise à reprendre mon travail c'est à Verneuil que je prendrai

trente jours au plus, l'avis d'inaptitude peut être délivré en un seul examen ; qu'il peut avant d'émettre son avis, consulter le médecin inspecteur du travail ; qu'enfin, les motifs de son avis sont

X... soutient que la société Sogeti France lui aurait proposé une mission en contradiction avec un avis du médecin du travail restreignant ses missions à Paris, qu'il aurait travaillé le week-end avant

d'inaptitude du médecin du travail sur le poste occupé par Mme [X] ; que la société Nouvelle du Terrass Hotel justifie avoir procédé à une recherche de poste adapté, qui a d'abord été refusé

l'avis du médecin du travail.

bénéfice d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime

dont il a été victime le 20 septembre 2006, les avis de la médecine du travail de 2007 à 2009 ont déclaré qu'il était apte à la reprise sur un poste ne présentant pas de risque d'exposition au chlore

avant le licenciement et après le second avis d'inaptitude du médecin du travail ; que contrairement au comité d'entreprise, ils ne forment pas une institution collégiale appelée à prendre une position

de se faire examiner par la médecine du travail le 3 octobre 2005 ; que celle-ci consignait avoir vu la salariée mais n'émettait aucun avis d'aptitude ; que par lettre recommandée du 4 octobre 2005, Madame