assigné les époux Y... pour faire déclarer parfaite une vente d'immeuble que ceux-ci leur avait consentie par acte sous seing privé ; que les époux Y... ont résisté à cette demande en invoquant la caducité

verrières ; que la société Renault ayant levé tardivement son option et la société Rinaldi ayant commandé quatre verrières et refusé de confier à la société Quatre Chemins l'installation des quatre autres

branchement, d'une redevance d'utilisation des ouvrages, dite "RUO" payable pendant quinze ans à compter de la mise en service, d'une redevance proportionnelle à la quantité de chaleur consommée et d'une autre

qu'en ordonnant les visites et saisies litigieuses, sans apposer sur sa décision la formule exécutoire, le président du Tribunal a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre

fait pas référence à un pourcentage d'augmentation de capacité au-delà duquel une nouvelle demande doit être présentée, mais à un changement notable des éléments du dossier d'autorisation rendant nécessaire

légale ou réglementaire à la mise en oeuvre de l'action fondée sur les articles précités, ne saurait constituer une condition de recevabilité de l'action fiscale et conférer au receveur des Impôts une capacité

que la société FF Valentine ménager (la société FF Valentine), preneur, a conclu avec la société Safetic, prestataire de services, deux contrats, l'un portant sur la location financière de matériels, l'autre

érectiles médiocres ; que cela ne permet pas de préciser quelle était la capacité érectile en 1995 dans la mesure où sont survenus entre temps, une incarcération depuis un an et demi, un vieillissement

mettent en oeuvre des matières premières issues de crus différents à la condition, notamment, que les mélanges soient seulement des mélanges de vin d'un cru déterminé et de matières imparfaites d'un autre

Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ; qu'il appartient à la partie qui allègue d'une simulation dans un acte écrit de prouver celle-ci par un autre

de 58 881,52 euros qu'il avait inscrite sur un compte et conservée après la mainlevée de la saisie conservatoire, en invoquant la compensation opérée entre, d'un côté, la somme ainsi détenue et, de l'autre

société holding à rembourser le prêt qui lui a été octroyé dépendent, non pas de ses capacités financières propres, mais exclusivement de la capacité de la société dont elle a acquis les actions à lui

de la mesure d'exécution ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de rejeter la requête du mandataire liquidateur sollicitant l'autorisation de vendre les immeubles du débiteur en liquidation judiciaire

plan de redressement judiciaire civil n'avait jamais été respecté par les époux X..., sans procéder à l'analyse de ces correspondances, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs ; et alors, d'autre

pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher si la société Stirca ou d'autres filiales du groupe n'avaient pas pris des engagements à son

La société Goodyear Dunlop a saisi le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de renvoi d'un incident de caducité de la déclaration de saisine, tirée de son absence de signification. 4.

Le 19 septembre 2019, la société a déposé des conclusions aux fins de voir prononcer la nullité des publicités ou, à titre subsidiaire, leur caducité. 6.

[R] et [B] [P] [L] ont assigné la bénéficiaire en constat de la caducité de la promesse et paiement de l'indemnité d'immobilisation. Les autres promettants se sont joints à l'instance.

Aux termes de l'article 543 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.

de remboursement déjà obérées par d'autres prêts ; Attendu que, pour accueillir partiellement les prétentions des époux X..., l'arrêt retient que la Caisse a manqué à ses devoirs de discernement et