violé l'article 7 de la loi du 22 décembre 1992 ; " et alors, d'autre part, que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation

qui les a saisis ; qu'en matière douanière, seuls les procès-verbaux joints à la citation peuvent préciser l'objet de cette dernière sans en étendre la portée ; qu'il résulte des pièces de la procédure

consenti dans l'attente de la vente de deux biens immobiliers leur appartenant déjà, et destiné au financement de l'acquisition d'un troisième bien immobilier et au rachat de prêts antérieurs, la capacité

fautes commises par l'huissier instrumentaire ; Sur le placement de l'assignation que selon les dispositions de l'article L 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, « A défaut d'assignation ou de citation

calculs ; que, plus concrètement, il peut être noté que les témoins auditifs ne font pas état d'un bruit de moteur en surrégime ; que peu importe que la moto ait été débridée et qu'elle ait eu des capacités

d'Aix-en-Provence du 14 décembre 1992 (D 327) ayant confirmé sa condamnation à 10 ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, démontre qu'Hocine X... était dans la capacité

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive » ; que M.

2010 à la société Bavaria Yachtbau par la société BMB, dans les deux ans de la découverte du vice, la cour d'appel a violé les articles 1648, alinéa 2, et 2242 du code civil ; Mais attendu qu'une citation

; " alors que la juridiction correctionnelle ne peut juger par décision contradictoire à signifier un prévenu absent des débats et non représenté qu'après s'être assurée qu'il n'ignorait pas la citation

les conditions fixées par l'article 18 dudit décret ; que, parmi les condition requises figurent, outre le principe d'antériorité, le caractère exécutoire de la décision invoquée, la régularité des citations

d que les faits retenus à l'encontre du demandeur aient été dissimulés et n'aient pu être constatés à une date antérieure au 9 février 1986, date avant laquelle aucun fait ne peut être retenu, la citation

locaux autres que la Cassation d'un marché, elle a méconnu le principe selon lequel les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation

conseiller municipal de [...] et constituent bien le délit de diffamation publique ou non publique (ce point sera tranché ci-après) envers un citoyen chargé d'un mandat public, comme visé dans la citation

seul objet de la poursuite" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées que les demandeurs aient invoqué, avant toute défense au fond, que la citation

Il leur était laissé le choix de la solution la mieux adaptée au regard non seulement de l'objectif retenu mais aussi de leurs capacités financières ; qu'il y a lieu de constater que le délai de trois

a refusé d'ordonner la remise en état de lieux ; "aux motifs que la cour infirmera toutefois sur la mesure de remise en état également prononcée ; que la cour relève, en effet, que la citation

sanctions édictées par la loi ; " alors que l'action publique s'éteint lorsqu'en cours d'instance et avant décision définitive, le texte répressif en vertu duquel les poursuites ont été engagées devient caduc

connivence s'est produite entre X..., un juge consulaire et un expert judiciaire ; cette connivence résulte du fait que tous trois appartenaient à la même loge maçonnique ; ils ont " mis en commun leur capacité

approvisionner en temps opportun les comptes du groupe X... et donc alimenter ou relancer le système à son gré; que Pierre F... a accordé (explique-t-il, D 16, p. 3) un "tournage hebdomadaire", soit une capacité

faisait valoir que la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction avait été interrompue par la demande de la SNC Asnières III en date du 5 septembre 2006 tendant au relevé de la caducité