ALORS QUE les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont

Ainsi, il a rappelé que par période d'emploi, il faut entendre la période visée par chacun des contrats de mission, à laquelle s'ajoutent les jours normalement chômés entre deux contrats successifs, les

Il en de même pour les jours fériés. Le tableau des dimanches travaillés et des jours fériés travaillés en 2008, 2009 et 2010, établi par le salarié n'a pas été contesté par l'employeur.

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M.

fériés travaillés et les jours fériés chômés ainsi que pour les ponts, la cour d'appel a retenu qu'en raison du caractère habituel du travail les jours fériés dans l'entreprise, l'article 55 de la convention

X... avait fait valoir que la période du 17 octobre 2011 au 1er janvier 2012 avait été couverte par la prise de quarante-huit jours de CET et de deux jours fériés et une semaine de fermeture de l'entreprise

fériés, au taux de réduction d'activité résultant des mesures de chômage partiel, à la surveillance médicale de la médecine du travail et à la prise en compte par l'employeur dans le cadre d'une évaluation

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Monod, avocat de la Société Générale d'Edition et de Diffusion, de la

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant une reprise de l'activité de l'AIAJ par la Fédération

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SMAE, les conclusions

Gaël Y... de l'action qu'il formait contre Pôle emploi . pour le voir condamner sous astreinte à le faire bénéficier des allocations de chômage auxquelles il prétend avoir droit, . pour le voir condamner

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; le remboursement sera limité en l'espèce à trois mois d'indemnités

(Territoire-de-Belfort), prises en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité ausit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars

fériés en matière de congés payés dispose: "Les jours de congé étant comptés en jours ouvrables, un jour férié légal tombant 1 jour de semaine dans la période de congé ne peut être considéré comme

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BIS FRANCE, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de son représentant légal

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

été données par le responsable de la société et que des bulletins de paye mentionnant sa rémunération et un emploi de gardien lui avaient été remis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales