de bail commercial mettait à la charge de la société Les Nuits Blanches exclusivement les travaux d'installation et de décoration intérieure de la discothèque ; que cette convention écrite n'a pas été

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Thon du levant, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre

[H] ne fournissait pas de pièces pertinentes du caractère fictif des interventions de techniciens sur les contrats ni aucun exemple précis, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve; qu&apos

et occasions (ARNO), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     , ayant un établissement [...]                                                    , contre

CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ la société LMBE, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 21-17.501 contre

En cas de difficultés, il pourra y être contraint par les voies judiciaires dont le coût de la procédure et d'expulsion restera à sa charge. » ; qu'aucune clause ne mettait à la charge du notaire

technique obligatoire de véhicules de la société, prévu le 24 octobre 2008, alors que le précédent contrôle était périmé, rendant des interventions nécessaires pour que ce contrôle ait lieu la semaine

l'entreprise a été réalisé par le responsable contrôle de [Localité 1] et celui d'[Localité 2], ledit contrôle ayant porté sur la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2010 alors que le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société KD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-14.369 contre

Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M.

[U] et [E] [Q] et Mme [W] [Q] Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts [Q] de leurs demandes tendant à voir constater que la preuve est rapportée de la dissimulation

F..., juge d'instruction à Blois dans l'information suivie contre X... inculpé d'achats et ventes sans factures, faux en écritures de commerce et usage, abus de biens sociaux" ; que dès lors la preuve

ni s'il en avait eu au moins la connaissance ; que le tribunal au contraire a retenu qu'il était indiscutable que les salariés et Guy et Michel X... avaient signé des contrats qu'ils avaient antidatés

ni au mandataire liquidateur et qu'elle n'avait pas été déposée à l'institut national de la propriété industrielle comme le stipulait l'article 3 du contrat de cession ; qu'enfin la preuve de l'existence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dukan de Nitya, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, exerçant l'action fiscale, - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, partie civile, contre

La caisse conteste la réalité de l'activité salariée de Mme Y... avant le premier arrêt de travail.

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

d'ailleurs que l'argumentaire est similaire de la part des trois sociétés ; que contrairement à ce qui est soutenu, il n'appartient pas à l'administration de prouver que les conventions passées entre