AUX MOTIFS QUE Sur la classification, les rappels de salaire et indemnité y afférents : Le salarié qui invoque une classification supérieure à celle prévue par son contrat de travail doit rapporter la

obligatoirement préciser les fonctions du salarié, le libellé de l'emploi, ses conditions de travail (le détail et le décompte des tâches, pour les salariés de catégorie B, visées à l'annexe I), sa classification

Ce poste impliquerait une classification d'employée administrative, niveau ETAM coefficient 220 position 1.3.1 de la grille de classification de la convention collective applicable.

J... limite dans ce cas le complément de salaire sur la base 13 mois à la somme de 1 807 euros brut ; que pour fonder sa demande de classification professionnelle et de rappel de salaire sur la période

ou professionnel de niveau BTS, DUT, DEUF, licence professionnelle » ; que cette définition correspondant aux missions qui lui étaient confiées, la salariée sera également déboutée de sa demande subsidiaire

17 janvier 2005 à la direction de L'AMAPA Madame Fatima X... détaille ses tâches et fonctions suite au rejet de son recours par la commission paritaire chargée d'examiner une demande de nouvelle classification

l'employeur et, pour certaines d'entre elles, contraires au simple bon sens ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté le salarié de ce chef ; ALORS, D'UNE PART, QUE la classification

harcèlement continuel, que sa reclassification lors de l'application de l'avenant 35 de la convention collective nationale des services de l'automobile du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et classifications

Selon l'accord du 10 juillet 2008 portant révision de la classification professionnelle de la convention collective, le conducteur d'engin 2 niveau 3 doit effectuer les chargements de camions

qualité de chef de projet senior, position cadre, ayant exercé plusieurs mandats syndicaux et représentatifs du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de sa classification

étaient suffisamment graves pour entraîner une résiliation judiciaire du contrat de travail ; Qu'en l'espèce, le demandeur fonde sa motivation sur 6 constats, à savoir : (…) Le non-respect de la classification

des éléments objectifs de la différence de traitement subie par l'appelant quant à sa rémunération ; qu'en ce qui concerne l'évolution du coefficient de l'appelant qui touche à l'évolution de sa classification

, 2°/ au syndicat Fédération nationale des Industries chimiques (FNIC-CGT), dont le siège est [...] , Union de syndicats professionnels, défendeurs à la cassation ; La Fédération nationale des syndicats

à la position de cadre et de sa demande en paiement du salaire correspondant à compter du jugement, alors, selon le moyen, que pour déterminer si un salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification

En outre, en cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et

I. de la capacité d'un salarié à accomplir en sécurité les tâches fixées ; qu'elles ne sont pas liées directement à la classification professionnelle ; qu'Alain X... est par contre le seul à détenir une

applicables au sein de l'entreprise Unilever prévoit dans son document III les dispositions suivantes : A-II –Les salariés titulaires de diplômes professionnels ont les garanties suivantes : A garantie

Il s'agit d'une application particulière à l'expert missionné par le comité d'entreprise du secret professionnel édicté par le code de déontologie.

Il s'agit d'une application particulière à l'expert missionné par le comité d'entreprise du secret professionnel édicté par le code de déontologie.

« l'employeur confirmera par écrit à chaque Etam son reclassement au sein de la présente classification au moins un mois avant son entrée en vigueur.