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4 636 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10143

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

AUX MOTIFS QUE Sur la classification, les rappels de salaire et indemnité y afférents : Le salarié qui invoque une classification supérieure à celle prévue par son contrat de travail doit rapporter la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10695

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

obligatoirement préciser les fonctions du salarié, le libellé de l'emploi, ses conditions de travail (le détail et le décompte des tâches, pour les salariés de catégorie B, visées à l'annexe I), sa classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01193

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Ce poste impliquerait une classification d'employée administrative, niveau ETAM coefficient 220 position 1.3.1 de la grille de classification de la convention collective applicable.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10039

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

J... limite dans ce cas le complément de salaire sur la base 13 mois à la somme de 1 807 euros brut ; que pour fonder sa demande de classification professionnelle et de rappel de salaire sur la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10558

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

ou professionnel de niveau BTS, DUT, DEUF, licence professionnelle » ; que cette définition correspondant aux missions qui lui étaient confiées, la salariée sera également déboutée de sa demande subsidiaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01534

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

17 janvier 2005 à la direction de L'AMAPA Madame Fatima X... détaille ses tâches et fonctions suite au rejet de son recours par la commission paritaire chargée d'examiner une demande de nouvelle classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10597

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

l'employeur et, pour certaines d'entre elles, contraires au simple bon sens ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté le salarié de ce chef ; ALORS, D'UNE PART, QUE la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

harcèlement continuel, que sa reclassification lors de l'application de l'avenant 35 de la convention collective nationale des services de l'automobile du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et classifications

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00559

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Selon l'accord du 10 juillet 2008 portant révision de la classification professionnelle de la convention collective, le conducteur d'engin 2 niveau 3 doit effectuer les chargements de camions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00569

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

qualité de chef de projet senior, position cadre, ayant exercé plusieurs mandats syndicaux et représentatifs du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de sa classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10680

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

étaient suffisamment graves pour entraîner une résiliation judiciaire du contrat de travail ; Qu'en l'espèce, le demandeur fonde sa motivation sur 6 constats, à savoir : (…) Le non-respect de la classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00869

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

des éléments objectifs de la différence de traitement subie par l'appelant quant à sa rémunération ; qu'en ce qui concerne l'évolution du coefficient de l'appelant qui touche à l'évolution de sa classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00736

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

, 2°/ au syndicat Fédération nationale des Industries chimiques (FNIC-CGT), dont le siège est [...] , Union de syndicats professionnels, défendeurs à la cassation ; La Fédération nationale des syndicats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00543

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

à la position de cadre et de sa demande en paiement du salaire correspondant à compter du jugement, alors, selon le moyen, que pour déterminer si un salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00979

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

En outre, en cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

I. de la capacité d'un salarié à accomplir en sécurité les tâches fixées ; qu'elles ne sont pas liées directement à la classification professionnelle ; qu'Alain X... est par contre le seul à détenir une

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10154

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

applicables au sein de l'entreprise Unilever prévoit dans son document III les dispositions suivantes : A-II –Les salariés titulaires de diplômes professionnels ont les garanties suivantes : A garantie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10319

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Il s'agit d'une application particulière à l'expert missionné par le comité d'entreprise du secret professionnel édicté par le code de déontologie.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10320

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Il s'agit d'une application particulière à l'expert missionné par le comité d'entreprise du secret professionnel édicté par le code de déontologie.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10415

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

« l'employeur confirmera par écrit à chaque Etam son reclassement au sein de la présente classification au moins un mois avant son entrée en vigueur.

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