principal et la société a formé, à l'audience de la cour d'appel, un appel incident ; Attendu que, la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement

n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré que la CPAM du Maine-et-Loire avait acquiescé au jugement déféré et l'a condamnée

la dernière prime totale annuelle de chaque police résiliée sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires justifiés par des cas particuliers ; qu'il en conclut qu'en prononçant cette double condamnation

de justifier la condamnation civile prononcée contre André X... ; "alors que, enfin, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, condamner André X..., solidairement avec

CIVILE; ATTENDU QUE LA SAISIE-ARRET AYANT LE CARACTERE D'UNE MESURE CONSERVATOIRE JUSQU'AU MOMENT OU ELLE DEVIENT, PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT DE VALIDITE, UNE MESURE D'EXECUTION, UN JUGEMENT DE CONDAMNATION

Dominique X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Golf développement, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui, pour prise illégale d'intérêts, a confirmé un jugement l'ayant condamné à 200 000 francs

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Nice matin aux dépens

des fonds supplémentaires et la société X... ne les ayant pas versés, la SCI a assigné cet associé en paiement ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser l'appel de

pénale effectuée dans ses conclusions par le conseil de l'ordre, et en « rappelant » elle-même « l'existence », la date et le contenu de cette condamnation, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre

foi de l'effet ; qu'en infirmant, dans son dispositif, le jugement en ce qu'il avait prononcé cette condamnation, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure

avait, dans ses écritures, conclu à l'inopposabilité de cette mesure d'instruction, à laquelle elle n'avait été ni partie ni représentée, et que l'expertise a constitué le fondement unique de la condamnation

à une amende de 500 euros avec sursis, alors : 1°/ « que, pour entrer en voie de condamnation du chef de diffamation publique, la cour d'appel s'est contentée de considérer que les propos incriminés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce la cour d'appel a refusé de statuer sur l'appel des condamnations douanières, alors « que l'appel du prévenu sur les dispositions civiles et pénales du jugement

372 de la loi du 16 décembre 1992 des articles 29 à 31 du Code pénal, et en l'absence de disposition contraire, elle aurait dû constater que l'interdiction légale avait cessé d'être applicable au condamné

[S] a relevé appel de ces deux arrêts et le procureur de la République a déclaré former appel incident de l'arrêt pénal l'ayant condamné des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 11 AOUT 1976, QUI A CONDAMNE X...

aux poursuites ; Et attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que le décompte d'intérêts versés aux débats par le créancier était parfaitement conforme aux dispositions de la décision de condamnation

ordonner le remboursement d'une partie seulement des indemnités versées ; qu'en condamnant la société Devernois au maximum de remboursement légalement possible, sans expliquer les motifs d'une telle condamnation

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports lexoviens, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel