, la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'un contrat judiciaire sans rechercher si, par leur comportement, les bailleurs avaient implicitement mais nécessairement renoncé à se prévaloir du défaut d'immatriculation

a expressément reconnu que la prime avait été individualisée ; ce faisant, elle a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, exactement déduit que le recours de l'allocataire était recevable. 10.

de 1945 pose à l'attribution de la carte de résident aux étrangers des conditions qui ne sont pas cumulatives et qui doivent être remplies au jour du dépôt de la demande ; qu'en l'espèce il est constant

qu'elles avaient à l'origine choisi le droit iranien, les juges du fond ont violé les règles de conflit de lois relatives au contrat de travail, telles qu'applicables au moment des faits ; et alors

une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que lors de l'engagement de Mme X... à temps complet, le service de paie, relevant des attributions comptables, lui avait été

de leur caractère fragmentaire et leur style direct et indirect ; qu'à défaut d'instruction ou d'enquête, la preuve des faits visés dans la prévention ne pouvait être recherchée que dans les constatations

Metz, 22 mars 2001), de violer ainsi : 1 / l'article 1351 du Code civil, un jugement antérieur ayant dit irrecevable sa précédente action fondée sur l'enrichissement sans cause, au motif, alors implicitement

sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui a sursis à statuer ayant la faculté de révoquer le sursis, la cour d'appel ne pouvait dénier au tribunal la possibilité de révoquer implicitement

X... résulterait du droit à la retraite introduit par la loi du 30 juillet 1987 ; qu'en estimant, implicitement, que cette loi aurait frappé de caducité les dispositions de l'article 14 de la convention

cet article ; que les prévenus seront donc relaxés des fins de l'ensemble des poursuites" ; "alors qu'il appartient à la cour d'appel d'ordonner les mesures complémentaires d'instruction qu'elle constate

obtention d'une autorisation préfectorale régulière et, d'autre part, de l'absence de toute valeur probante des déclarations contradictoires et erronées de sa coprévenue dont la désinvolture a été constatée

refusé d'appliquer la clause de garantie ; Attendu que les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement les y condamnant, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est constant

faite par lui à la caisse et qu'il n'avait jamais contesté la réalité de cet accident, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'accident du travail avait fait l'objet d'une reconnaissance implicite

, que l'application de l'article 161 alinéa 4 du Code pénal ne peut être étendue à l'attestation des faits, même inexacts, que l'auteur connaîtrait autrement que par ses constatations personnelles ;

Il est constant que l'employeur, après consultation des institutions représentatives du personnel sur un vaste programme de réorganisation impliquant un déménagement de 3 unités sur 4 du site de Menton

Il est constant que l'employeur, après consultation des institutions représentatives du personnel sur un vaste programme de réorganisation impliquant un déménagement de 3 unités sur 4 du site de Menton

liquidation judiciaire, assuré par la Mutuelle assurances artisanales de France (MAAF), d'exécuter l'isolation thermique et l'étanchéité des terrasses de trois bâtiments; que des désordres ayant été constatés