en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Alain X... tendant à faire juger que, par son précédent arrêt du 8 juin 2000, la cour d'appel de Rennes n'avait pas prononcé à son encontre la contrainte

Corporate One faisait valoir que la mise en demeure du 12 novembre 2010, à laquelle s'était substituée la décision de la commission de recours amiable, ne pouvait valablement fonder la contrainte délivrée

du 29 novembre 2001, qui, après condamnation de Manuel Y... à une amende douanière, du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a rejeté la demande d'exercice anticipé de la contrainte

[R] en aurait abusé, la cour d'appel n'a pas caractérisé légalement la contrainte morale et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 222-22, 222-22-1, alinéa 3 et 222-23 du code

par corps ; que cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris le 16 juin 1993 ; que suivant réquisitoire du 17 octobre 1996, notifié à M.

pour le paiement des sommes litigieuses, la société a saisi, le 8 avril 2011, une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours

La société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte émise le 6 janvier 2014, alors « qu'en validant la contrainte émise le 6 janvier 2014 par l'URSSAF et signifiée le 14 janvier à l'encontre de la

X... a saisi le président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu d'une demande en rétractation de cette décision ; Attendu que M.

Nadarajah, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps ; Vu le mémoire

[X], agissant seul, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'annulation des contraintes.

L'association a saisi une juridiction de sécurité sociale de recours contre la décision de refus du STIF et contre les mises en demeure et contraintes qui lui ont été adressées.

[Y] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses conclusions déposées le 21 juin 2022 et de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la contrainte valable et régulière, validé la contrainte délivrée

A... l'élément constitutif de la contrainte morale, sans caractériser en quoi le handicap de la partie civile constituait à lui seul un élément de contrainte, et alors que la particulière vulnérabilité

L'URSSAF lui ayant fait signifier, le 17 février 2017, une contrainte, la société cotisante a formé opposition à celle-ci devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

aux soins psychiatriques sous contrainte à l'exercice préalable par l'intéressé des voies de recours lui permettant de contester la légalité de cette décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

X..., entre les mains de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (la CRCAM) ; que sous la contrainte, exercée par les membres du comité de défense des commerçants et artisans, l'huissier de justice

de garder une personne à vue ; qu'une personne qui se présente sans contrainte au service de police où elle est convoquée peut être entendue sur les faits qui lui sont reprochés avant d'être placée en

Le prévenu a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

par Y... à partir de 1983, c'est-à-dire qu'étant née en 1970, dès l'âge de 13 ans, et que la crédibilité de la partie civile ne pouvait être suspectée, ne pouvait, sans se contredire, justifier une décision

Y... et Aurélie et Cindy Z..., avec cette circonstance qu'elles étaient mineures de quinze ans et pour Aurélie Z... qu'il avait autorité sur elle ; "aux motifs que, "c'est sans insuffisance ni contrariété