X... et la société Flexibail était un contrat de location simple et non un contrat de crédit-bail, la cour d'appel a énoncé que les documents publicitaires invoqués n'avaient aucune valeur contractuelle

que la location de l'engin litigieux s'était poursuivie pendant la durée convenue et que la société Sobea ne rapportait pas la preuve de ses allégations ; qu'ayant retenu de ces constatations que la société

X..., nu-propriétaire, avait eu connaissance du bail du 1er octobre 1970, dont il n'est pas contesté qu'il ait été exécuté, plus de cinq ans avant la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, la cour

Aydin qu'aucun contrat de bail ne pourrait être régularisé sans l'accord préalable de sa maison mère sur les termes du contrat ; que si dans un mail du 6 mars 2013 à la S.C.I. Aydin, la S.A.S.

de crédit-bail conclu le 5 juillet 1990, la société Union financière de location de matériel (société UNIMAT) a donné en location à l'EURL Evrat un portique de lavage commandé à la société SDRI ; que

, que la société Locafip-Sla Financement "exerçait une activité habituelle de crédit-bailleur" et que le contrat de location longue durée litigieux constituait un contrat de crédit-bail, sans caractériser

Y..., le jugement retient qu'au vu des copies du chèque, des bulletins de salaire et du contrat de location signé entre M. Y..., M.

avait été formellement consentie par une société sur la base d'un bail exprès et d'un loyer reçu sur le fondement dudit bail ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la Cour de cassation en méconnaissance

[C] [U], la cour d'appel a constaté qu'il avait établi le contrat de bail litigieux au nom des deux indivisaires, mais sans l'avoir soumis à l'accord de son frère, que M.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 1996), que la société d'habitations à loyer modéré France habitation (la société X...) a donné à bail

de sous-location, par la stipulation selon laquelle une grosse ou un original de l'acte de cession devra être remis sans frais au bailleur est le locataire principal exclusivement ; que le contrat de

En application de ce texte, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, tel que le bail commercial, prévoyant la prise en compte, dans l'entier déroulement du contrat, d'une

de location conclu avec la société Loveco, au motif que le matériel loué n'était pas conforme aux dispositions du Code du travail ; Attendu que la société Loveco fait grief à l'arrêt d'avoir constaté

location, par contrat du 12 octobre 1993, à une tierce personne ; que la société Cofilease a assigné M.

a entraîné la novation des obligations du premier tout en relevant que le second bail ne portait que sur le second module et sans constater l'extinction du premier bail, la cour d'appel a violé l'article

, la gestion et l'administration de tous immeubles et droits doit directement par voie de location ou selon toutes autres modalités de location ; et généralement toutes opérations quelconques pouvant se

entre Cofimod et Locaplus prohibant la sous-location et le prêt des matériels loués, la cour d'appel, qui se bornait à constater qu'elles avaient détenu lesdits matériels dans le cadre de contrats de

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mars 2023), le 26 juin 2014, la société Expan [Localité 3], a conclu avec la société Locam-location automobiles matériels (la société Locam) un contrat de crédit-bail portant

, que le loyer du bail renouvelé devait être fixé à cette valeur locative. 9.

loi, être conclu pour une durée inférieure à six ans ; qu'ainsi, nonobstant les stipulations du bail du 30 décembre 1985, en vertu duquel le contrat était conclu pour une durée de trois ans, ce bail