L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1987, qui, ayant relaxé Jacqueline X... du chef de contrefaçon

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété artistique, modifiée en 1985

qu'enfin l'abus de confiance exige la constatation d'un contrat et d'une remise de fonds utilisés à des fins étrangères à celles stipulées ; que les délits de faux et d'usage de faux exigent une contrefaçon

1964, alors applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Georgia reproche à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée son action en contrefaçon

Andrew X..., intitulé " Diana - Her new life ", d'où les informations publiées par l'hebdomadaire " Voici ", peu avant la diffusion du livre en France, auraient été indûment extraites, ont obtenu de la

sur le fondement de diverses marques françaises et communautaires déclinant les termes "Abercrombie & Fitch", dont elle est titulaire, la société A & F Trademark a assigné la société Hello Paris en contrefaçon

X..., TITULAIRE DE LA MARQUE ROMAIN D'HONVILLE DEPOSEE POUR DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET LA SOCIETE AMC DIFFUSION DONT IL EST LE GERANT, ONT UTILISE A TITRE COMMERCIAL DES TABLEAUX DE CONCORDANCE PRESENTES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ASN DIFFUSION ELECTRONIQUE, dont le siège social est à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne

(Amiens, 11 juillet 1986), statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) une provision de 379,075 francs pour des faits de contrefaçon

pratiquée le 18 février 1983 à la demande de la société Navifrance et annulée par la cour d'appel, qu'une action en contrefaçon fondée sur la saisie-contrefaçon annulée alors que, selon le pourvoi, d'une

par satellite ; qu'en étendant la solution retenue en matière de diffusion par voie hertzienne ou par internet à l'hypothèse d'une diffusion par satellite sans rechercher si les caractéristiques d'une

X... l'a fait assigner en contrefaçon des marques susvisées ; que la société a opposé le caractère générique du terme troussepinette ou troussepinète ; que l'arrêt du 5 octobre 2010 faisant interdiction

Josette, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1987 qui l'a condamnée à 12 000 francs d'amende du chef de contrefaçon et s'est prononcé

hors de cause, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour rejeter sa demande de mise hors de cause, à relever que celle-ci exploite la marque éponyme en France et que la mise en place ainsi que la diffusion

dossier au prévenu que le 29 septembre 2000, à 11 heures, soit six jours avant l'audience du 5 octobre 2000, sans surseoir aux débats comme l'avait demandé celui-ci dans ses conclusions avant toute discussion

(société X...) a été enregistrée sous le numéro 012.994 ; que la Société d'élevage et de diffusion des grands vins (société SEDGV) a déposé, le 8 décembre 1977, trois marques, Papillon, Pavillon de la

X... à la suite de la diffusion d'oeuvres musicales sans autorisation ; Attendu qu'elle soutient que le privilège institué au profit des auteurs par l'article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle

ayant offert à l'occasion d'une loterie des produits qu'elle avait régulièrement achetés et qui étaient identifiés sous la marque déposée par leur fabricant, dans des conditions exclusives de toute contrefaçon