collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, l'accord collectif

collective nationale de l'édition ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1999) d'avoir retenu que la convention collective du commerce de gros était applicable

Madame X... forme une demande de dommages et intérêts pour non respect par la société LIDL de ces dispositions et de celles de la convention collective nationale du commerce à dominance alimentaire qui

collective nationale des "instruments à écrire et industries annexes" invoquée par le salarié, sans rechercher si cette convention collective ou une autre, telle celle du commerce de gros, n'était pas

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article L.4121-1 du code du travail ; 2.

collective du commerce de gros, a démissionné le 7 avril 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce

collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes sans réfuter les motifs du jugement, dont la société avait sollicité la confirmation, qui exclut que cette convention fût

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui stipule que les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou

renvoie à l'application de la Convention Collective du commerce de gros (Avis INSEE en date du 21 janvier 2008, pièce 84).

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, étendue par arrêté du 26 juillet 2002, prévoit qu'une pause est payée à raison de 5% du temps de travail effectif et que

collective des industries et des commerces de gros de viandes, sans justifier que lesdits textes aient fait l'objet d'un débat contradictoire, suite à une communication régulière, ce que contestait précisément

COLLECTIVE POUR LES CADRES DES INDUSTRIES ET DES COMMERCES DE GROS DES VINS, CIDRES, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS EN FRANCE MODIFIE PAR AVENANTS DES 9 AVRIL ET 12 NOVEMBRE 1964 ; QU'ELLE FAIT GRIEF

collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le jugement retient que " la convention collective de l'horlogerie est

collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, la cour

du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 2° ALORS QUE l'article 5.4 de l'annexe IV de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui stipule que les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 4°/ que l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce en détail et de gros à prédominance alimentaire

" ; qu'il est de jurisprudence constante que la convention collective Commerce de Gros est uniquement applicable aux entreprises dont l'activité consiste en la commercialisation auprès de revendeurs intermédiaires

nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Daniel Z... a