à une cause accidentelle de l'incendie, après avoir localisé un foyer sous le lave-linge, situé au rez-de-chaussée, qui présentait une élévation de température anormale, plus de 660 °C dans son compartiment

de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes (la Convention), et son décret de publication n° 2007-1379 du 22 septembre 2007 ensemble l'article de

X... ne pouvait bénéficier du fait de l'annulation de son adhésion notifiée par le premier assureur en septembre 2004 ; que M. X... a assigné l'assureur, M.

environnement ; le salarié soutient qu'il a été victime le 27 décembre 2006 d'un accident du travail et que son employeur a refusé de lui adresser le feuillet de déclaration, lui imposant de continuer

domicile, il convient, cette charge incombant exclusivement au responsable de l'accident et non aux parents de la victime, notamment son époux, de condamner X... et (le GAMF) à payer à Mme Z... des tierces

des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie et la cour a donc le devoir de rechercher si la loi appliquée en l'espèce est conforme aux conventions liant

assureur, la SMABTP, n'est pas due à ce titre ; qu'en définitive, la SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société DIEZ CONSTRUCTION sera mise hors de cause; ALORS QUE les conventions n'ont d'effet

absolue et incapacité temporaire totale de travail ; que Mme L..., ultérieurement atteinte d'une sclérose en plaques, a été placée en invalidité deuxième catégorie ; qu'un rapport d'expertise ayant conclu

De plus aucune convention d'honoraires n'avait été établie pour la procédure de cassation alors que la convention d'honoraires établie entre les parties antérieurement prévoyait qu'un pourvoi nécessiterait

Un accord d'application, signé le 18 octobre 2005 entre la SNCF et les CFL, stipule en son article 3 que la coopération entre ces parties est régie par la fiche UIC 471-1 élaborée par l'Union internationale

survenu le 23 septembre 1981 entre leur assuré Claude X... et Roland Y..., ont signé une transaction accordant à ce dernier la somme de 152 500 francs après avoir acquis la certitude de la destruction

Y... est décédé le 27 mai 1994 dans la soirée ; "que le professeur A..., expert national, commis pour pratiquer une expertise du dossier médical saisi, a clairement conclu son rapport en indiquant :

soixante-cinquième anniversaire de naissance, l'assuré est contraint d'interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale par suite de maladie ou d'accident, et si son état

, au moins à titre provisionnel, les indemnités dues à son assuré et sa volonté réitérée de poursuivre une instance qui, au moins sur le principe de la garantie due à son assuré, était manifestement vouée

L'expert n'étant pas lié par le contrat d'assurance conclu entre M.

X..., alors âgé de 16 ans, a été victime, le 17 novembre 1972, d'un accident de la circulation dont M.

d'un accident et rapatriée en France grâce à son assurance personnelle ; que, le 3 janvier 2012, elle a assigné l'association et l'assureur de celle-ci, la société MACIF assurances, en responsabilité

X..., maraîcher horticulteur, qui avait souscrit auprès de la société Groupama (l'assureur) un contrat le garantissant notamment en cas d'invalidité consécutive à une maladie, a été victime d'un infarctus

des actes de terrorisme et d'autres infractions ; Donne acte à la société CS aviation du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

X... ayant été victime d'un grave accident de la circulation, la défense de ses intérêts a été confiée à la société d'avocats JCVBRL ; qu'une convention d'honoraires a été conclue, prévoyant un honoraire