de la société au titre des primes versées à certains stagiaires de la formation professionnelle, est différent du chef de redressement n° 11, relatif à l'assujettissement à cotisations de sécurité sociale

[W] a sollicité une copie des décisions de placement en détention provisoire concernant MM. [S], [G] et [F], ce qui lui a été refusé au motif que ces pièces n'étaient pas cotées en procédure. 5.

M..., le 24 septembre 2008, d'un refus de prise en charge au titre des risques professionnels à compter du 2 juillet 2008 ; que M.

, 28 septembre 1995), que la société des Mines de Bourneix, qui exploite une mine, a contesté la décision de l'Union régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations

accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 4 % prévu par l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993; que

1 à L. 623-3 et D. 635-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, n'a aucun titre à bénéficier du versement d'une provision ; celle-ci fut-elle représentative d'une "créance provisoire" ; - ce en quoi

de cotisations au titre des deuxième à quatrième trimestres de l'année 2016.

Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me THOUIN-PALAT, de Me ODENTet de la société civile professionnelle

BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

pour les années 1987 à 1991 afin de déterminer le montant de leurs cotisations, et de les avoir condamnés à verser une provision sur les cotisations dues pour cette période, après avoir rejeté leur exception

, l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale est inapplicable aux cotisations dues, au titre de l'assurance vieillesse, aux caisses de retraite gérant l'assurance vieillesse des professions libérales

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

[J], désignées en qualité de co-administrateurs judiciaires de la société [3], placée en redressement judiciaire le 27 mars 2024, de leurs interventions au soutien du pourvoi.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « que la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles

suite de la suppression de ce taux par l'arrêté du 15 février 2017, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (la caisse) a notifié à la société un seul taux de cotisation

Y..., salarié de la société Compagnie des transports de la porte océane (la société), en qualité d'agent de maîtrise exploitation, a été victime le 8 février 2013 d'un accident du travail ; que le coût

a été inscrit par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) sur le compte employeur 2013 de la société et pris en compte pour la fixation du taux de cotisation

Y..., salarié de la société Compagnie des transports de la Porte Océane (la société), en qualité de conducteur autobus et tramway, a été victime le 18 juin 2010 d'un accident du travail ; que le coût de