X... lui soit déclarée inopposable, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que si

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, dix moyens de cassation.

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication de l'original de son prétendu courrier à M. [D], de déclarer M.

le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la

[W], a assigné M. et Mme [L] devant le tribunal de la procédure collective aux fins de voir déclarer la vente des droits détenus par M.

Y... a demandé à son client l'établissement de ces factures correspondant au travail que l'un et l'autre considérait comme ayant été réalisé en 2005 et que M.

de revenus pour 1999 déposée le 30 mars 2000 à Paris, Christophe X... n'a pas mentionné son adresse antérieure ; que, par cette omission, il a empêché l'administration fiscale de faire le lien entre son

connaître utilement leur point de vue dans un délai raisonnable, quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ; qu'il s'ensuit que ce principe général du droit s'applique

soient dispensées du huis clos, l'étendue de la mesure de huis clos étant laissée à son appréciation ; que la demande de dispense de la partie civile doit cependant permettre d'identifier le nom et la

bien fondée, dans son principe, l'action de l'ensemble des salariés demandeurs en paiement des heures supplémentaires ou complémentaires et d'avoir en conséquence désigné deux conseillers rapporteurs

1988" les fonds détournés par son beau-frère D... ; "alors que le juge répressif ne peut légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi qui l'a saisi ; que la prévention vise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

avait elle-même formé, le 27 septembre 2022, un pourvoi principal contre la même décision. 11.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par Jean C... antérieurement à l'acquisition de son véhicule auprès d'Hamed X... en vue de l'expertise sollicitée par ce dernier avant août 1987 ; qu'ainsi l'intention frauduleuse de Mohamed Y... n'est

à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage est de nature à entraîner un changement notable dans les éléments du dossier et les demandes d'autorisation doit être porté avant sa réalisation

de manque de base légale ; "qu'enfin, la communication parcellaire devant les juges du fond du contenu d'une pièce d'une autre procédure se trouvant au stade de l'information et paraissant mettre en

G... à ce sujet, pour le seul motif qu'aucune décision définitive n'est intervenue au jour de l'audience des débats devant la Cour sur la procédure diligentée à son encontre à la requête des époux X...

[H] a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur, lequel a procédé à des investigations et dressé un rapport. 4. M.

C..., son voisin, la harcelait, lui faisait des avances, et souhaitait qu'il soit convoqué afin de lui demander de la laisser tranquille ; que cette main courante ne fait nullement état de l'altercation