Il n'en va autrement que lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale (UES), la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES. 9.

de justice de l'autorité judiciaire polonaise du 7 juillet 1998, tout en énonçant que le mandat se fonde sur une décision de justice de l'autorité judiciaire polonaise du 23 novembre 2001, la chambre

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X....

les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, la seconde à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

CHAUVIN, président Décision n° 10595 F Pourvoi n° F 18-10.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour Mme J....

unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-23 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la peine de réclusion prononcée contre le demandeur a été assortie

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 2003), d'avoir confirmé la décision du juge aux affaires familiales, alors, selon le moyen, qu'en matière de pension alimentaire accordée à un époux

sexuelle sur mineure de 15 ans, sans violence, contrainte, menace ou surprise commis sur la personne de Y..., et les a condamnés chacun à la peine de 12 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis assorti

2007" et établi sous la forme d'un "tableau Excel"), ainsi qu'une liste des dépenses effectuées pour le compte de la copropriété (sous la forme de "comptes d'achats"), sans que ces documents soient assortis

de justice exécutoire assortie d'une astreinte dissuasive qui lui imposait, d'une façon dont il est définitivement jugé qu'elle était illégitime, de faire l'avance de très importants droits et taxes au

prévaloir du retard apporté à l'exécution de la condamnation prononcée par la Cour d'appel de ROUEN dans son arrêt passé en force de chose jugée rendu le 8 décembre 2005, au motif erroné que cette décision

Ce 17 décembre, la cour d'appel de Paris a rendu sa décision.

sa décision de la délivrance d'un mandat de dépôt à son encontre ; que cette condamnation a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 septembre 2018, contre lequel M.

Par décision du 5 novembre 2018, un juge de l'exécution, après avoir rappelé que M. et Mme [F] avaient été condamnés à supprimer tous les obstacles à l'exercice de la servitude de passage, a assorti cette

qui en découlent en violation des articles 1250, 1 , et 1351 du Code civil ; 2 ) que la subrogation a pour effet de transférer au subrogé la créance du subrogeant avec les sûretés dont elle est assortie

issue de la loi du 19 juillet 1993, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de dispenser le prévenu de la révocation du sursis assortissant

observe : que, comme l'a souligné l'arrêt du 23 avril 2005, la société locataire n'a pas fait exécuter le jugement du 16 avril 2002 qui ordonnait la remise des clés sous astreinte alors que cette décision

[K] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur les premier et second moyen Enoncé des moyens 4.